Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 14 novembre 2003 accordant à la Croix Rouge luxembourgeoise l’autorisation de procéder à l’aménagement provisoire d’un centre équestre sur un fonds sis à Contern, au lieu-dit « Kréintgeshaff », sous les

En 2001, un concordat a été signé entre l’Etat et les principales autorités religieuses, dont les représentants de la foi catholique.mort du père SZCZEPANEK ne serait pas la preuve que leurs doutes seraient sans fondement mais trouveraient sa raison probable dans la raison d’Etat et la délicatesse diplomatique qui « peut avoir conduit les autorités du

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision litigieuse le 11 juin 2004, le ministre de la Justice a fait état du fait que le demandeur n’est pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il est

Encore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants dans l’entreprise ..., force est de constater que le recours n’a pas pu utilement être

En effet ces dites pièces renseignent un avis de la commission de circulation de l’EtatCet avis a été retourné le 18 mai 2004 par le ministre des Transports au ministre de l’Intérieur avec l’information qu’il se rallie à l’avis de la commission de circulation de l’Etat du 17 mai 2004.Le ministre de l’Intérieur a fait renvoyer le dossier le 25 mai 2004 au

Que suivant décision du 17 octobre 2003 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, l’autorisation sollicitée a été refusée en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles au motif que : « votre projet serait de nature à porter préjudice à la beauté et

A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider qu’il aurait déposé une demande d’ « asile humanitaire », et non une demande d’asile basée sur la Convention de Genève, étant donné qu’il aurait été contraint d’accompagner son frère, Monsieur ..., au Luxembourg en raison de l’état de santé de celui-ci.Le délégué du Gouvernement relève en particulier que le

échéant justifier la rétention administrative de la personne concernée, il n’en demeure cependant pas moins qu’il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requise à cette fin et qu’elle est en train d’entreprendre, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement estcondamne l

mesure de rétention, il aurait incombé à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 28 juin 2004, le ministre a fait état du fait que le demandeur se trouve en séjour irrégulier au pays, qu’il aurait été démuni de tout titre de voyage et de

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 28 juin 2004, le ministre a fait état du fait que le demandeur se trouverait en séjour irrégulier au pays, qu’il serait démuni de tout titre de voyage et de

condamne l’Etat aux frais.

procès-verbal, faisant état d'un jeu entre adolescents ayant quelque peu dégénéré en bagarre sans grave conséquence, événement pour le plus ponctuel, ne serait pas suffisant, à lui seul, pour pouvoir mettre en cause la moralité du demandeur dont le casier judiciaire est vierge.

du lot de chasse 163 » et a condamné l’Etat aux frais.

du lot de chasse 163 » et a condamné l’Etat aux frais.

échéant justifier le maintien d’une mesure de rétention, il n’en demeure cependant pas moins qu’il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises à cette fin et qu’elle est en train d’entreprendre, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est possible et en

Quant au fond, le délégué du gouvernement, selon le dernier état de ses conclusions, soutient que contrairement aux déclarations de l’intéressé, celui-ci ne se serait pas présenté au bureau d’accueil, mais qu’il aurait fait l’objet d’un contrôle d’identité dans le quartier de la gare et qu’il aurait valablement pu être considéré comme se trouvant en séjour

Or, en l'espèce, en l'état actuel de l'instruction du litige, ces conditions neMadame ... ... ne faisant pas état, au stade actuel de l'instruction du litige, de moyens suffisamment sérieux, sa demande est à rejeter, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'existence d'un risque de préjudice grave et définitif, une mesure de sauvegarde ne pouvant être accordée qu'

Ce jugement, après avoir rappelé que la charge de la preuve repose sur le contribuable qui estime que la valeur d’exploitation d’un bien doit être fixée à un montant inférieur à son prix d’acquisition, constata en substance que la société ... était restée en défaut d’établir, voire de faire état d’une justification économique pour ladite diminution deIl y a

Etant donné que la décision déférée ne comporte aucune indication quant aux voies de recours, contrairement aux dispositions de l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir à l’égard de la société X.