Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leun statut pour raisons humanitaires », basé sur l’état de santé de leur enfant A., né lePar courrier du 8 avril 2004, les consorts ..., par l’intermédiaire de leur mandataire, sollicitèrent une nouvelle fois auprès du ministère de la Justice une autorisation de séjour

présence au moment de son éloignement et qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen afférent est à rejeter.préventive ne constitue pas moins une notification valable, l’intéressé se devant de prendre les mesures nécessaires pour

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne.Enfin, notons la création par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de l’ONUCI, « l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire », soutenue par les forces françaises et dont la composante militaire contient plus de 6000 soldats, 200 observateurs militaires, 120 officiers d’

établi par l’ancien ministère de l’Aménagement du Territoire, avisé par le conseil communal de ... le 20 mars 1995 et soumis à l’avis du Conseil d’Etat par le ministère de l’Aménagement du Territoire le 14 septembre 1998.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

administrations relevant de l’Etat et des Communes.les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le collège échevinal d’énoncer clairement à cet égard qu’il a décidé en date du 3 juillet 1997 « d’entamer la procédure du retrait rétroactif » de la décision

Bien au contraire, il résulte des photographies non datées versées aux débats par l’administration communale, censées représenter l’ « état des lieux », que la terrasse, seule partie de l’immeuble des époux ... devant accueillir des travaux de transformation susceptibles d’être observés par laAu regard de la légalité extrinsèque, la demanderesse conclut à l’

condamne l’Etat aux frais.

Par courrier daté du 15 janvier 2004, le ministre de la Fonction et de la Réforme administrative publique, ci-après « le ministre », sous la signature du secrétaire d’Etat Joseph SCHAACK, adressa à Monsieur ... un courrier l’informant qu’une subvention d’intérêt lui a été accordée pour l’année 2003 en faveur de la construction, de l’acquisition ou de l’

Elles soutiennent encore qu’en tout état de cause, l’établissement projeté dégagerait inévitablement, soit directement, soit indirectement par le va-et-vient des clients et des voitures, des bruits excessifs, à savoir des bruits tonitruants incommodant de façon intolérable les voisins.Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la

Elles soutiennent encore qu’en tout état de cause, l’établissement projeté dégagerait inévitablement, soit directement, soit indirectement par le va-et-vient des clients et des voitures, des bruits excessifs, à savoir des bruits tonitruants incommodant de façon intolérable les voisins.Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la

les deux été émises le 9 mars 2004 et non pas, pour l’une d’elle le 9 mars 2003, de même qu’elles ont toutes les deux été signées par le secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement pour compte du ministre ;Que l’arrêté du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère portant référence 1/02/0310 contient l’

Or, force est de constater que même à admettre, pour les besoins de l’appréciation de l’intérêt à agir, que la languette de terrain concernée fasse effectivement partie de l’assiette du PAP Schoettermarial et que, partant, l’autorisation de construire litigieuse n’aurait pas pu être délivrée en l’état, une éventuelle annulation de cette autorisation,dûtelle

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Par décision du 11 juin 2004, notifiée par courrier recommandé expédié le 18 juin 2004, le ministre de la Justice informa Madame ... que sa demande avait été rejetée étant donné qu’elle peut être considérée comme manifestement infondée, au motif que les craintes de persécution dont elle a fait état sont manifestement dénuées de tout fondement, et, a fortiori

Il fait également état de perquisitions à son domicile, d’arrestations injustifiées des membres de saLe demandeur fait en outre état d’une arrestation intervenue en date du 28 juillet 2002 dans les locaux du comité où il a été emmené dans un bureau de la milice puis placé dans un centre de détention.La commission relève que ni le demandeur ni les autres

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans