Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

serait trouvé, lors des évènements incriminés, vis-à-vis d’un concitoyen qui, se trouvant dans une situation défavorable vis-à-vis de la justice, aurait essayé de déstabiliser l’image et la crédibilité des agents verbalisant par des « propos quelconques », afin d’influencer l’opinion en sa faveur, en relevant que ledit « concitoyen » se serait vu condamner

condamne la partie intimée ... aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Sur base d’une enquête sociale dont le ministre de la Justice avait saisi le commissaire du Gouvernement aux étrangers à la suite de ce jugement, ledit ministre prit un nouvel arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... en date du 15 octobre 2001 motivé comme suit : « - a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg :

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

La commission spéciale étant un organe étatique (v. trib. adm. 5 décembre 2002, Pas. adm. 2003, V° Fonction publique, n° 205), il y a lieu de condamner l'Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais, y compris ceux de l'expertise.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.

condamne ... aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la Commune de Bissen aux frais et dépens des deux instances

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.