Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par "le règlement n° 343/2003", se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que ce serait la République française qui serait responsable du traitement de sa demande d'asile.Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;Attendu que l’

En réponse à votre courrier du 3 juin 2004 en vue d'un regroupement familial en faveur de votre fille ..., entré au ministère de la Justice respectivement en date des 7 juin 2004 (secrétariat) et 8 juin 2004 (service des étrangers), soit la veille de l'âge de la majorité de l'intéressée, j'ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en

actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

Dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l'article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur

Il a signalé pour le surplus que ni la mère de l’intéressée ni l’homme auquel elle aurait été promise neprotection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves CARLIER : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s).

actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et aux conditions ci-annexées.Qu’il suit que sous cet aspect, tous les demandeurs actuels, ayant été également demandeurs à l’instance ayant abouti au jugement prédit du 14 juin 2004, doivent être regardés comme personnes intéressées au sens de l’alinéa 3 de l’article 5 du règlement grand-ducal du

Attendu que l’intéressée s’adonne à une activité rémunérée sans être en possession d’un permis de travail et d’une autorisation de séjour ;Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays ».Quant à l’affirmation du délégué du Gouvernement qu’il ne serait pas permis aux ressortissants des pays tiers de s’adonner à une activité rémunérée sans

Attendu que l’intéressée s’adonne à une activité rémunérée sans être en possession d’un permis de travail et d’une autorisation de séjour ;Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays ».du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d'asile au Luxembourg en date du 25 avril 2005;qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement».de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Vu mon arrêté pris en date du 25 mars 2005 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’estConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se

2.- Le présent arrêté sera transmis à l’intéressée pour informationpour les ressortissants d’un pays tiers, si les études qui ont conduit à la délivrance du diplôme, certificat ou titre, répondent aux exigences fixées dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 5 de la présente loi » et sur l’incidence de pareille absence vérifiée sur la légalité de la

Le licenciement peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications ».nouvellement créée existe et les formalités constitutives d’une société ont notamment pour objet de renseigner les tiers qui traiteront avec la société sur sa structure et la qualité et l’identité des personnes susceptibles d’agir en son nom et pour son compte.

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 21 mars 2006, numéro 20685C du rôle, relatif à la requête en tierce-opposition déposée par le Service de Santé au Travail multisectoriel contre le prédit arrêt du 18 octobre 2005 ;Le Service de Santé au Travail multisectoriel a déposé en date du 22 novembre 2005 une requête en tierce opposition au greffe de la Cour

Appréciation : La commission éprouve des doutes sur la véracité des déclarations de l’intéressé.Les exigences des prétendus agents secrets en 1997 ont, d’après les propres dires de l’intéressé, été satisfaites, de sorte qu’on voit mal quel grief ces derniers pouvaient avoir contre l’intéressé.aucune intervention spécifique n’était demandée à l’intéressé.La