Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il a signalé pour le surplus que ni la mère de l’intéressée ni l’homme auquel elle aurait été promise neprotection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves CARLIER : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s).

actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et aux conditions ci-annexées.Qu’il suit que sous cet aspect, tous les demandeurs actuels, ayant été également demandeurs à l’instance ayant abouti au jugement prédit du 14 juin 2004, doivent être regardés comme personnes intéressées au sens de l’alinéa 3 de l’article 5 du règlement grand-ducal du

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Il relève également que les avis médicaux pris dans le cadre de la procédure de rapatriement permettent de dégager que les intéressés ne présentent pas de pathologie médicale empêchant leur

principalement intéressée par le fait de s’être déclarée lésée du fait de ne plus avoir pu produire de mémoire en duplique dans l’instance inscrite sous le numéro 18051 du rôle, n’a mis à profit l’annulation dudit jugement du 14 juillet 2004 pour produire finalement ce qu’elle n’aurait pas eu l’occasion de fournir dans le cadre d’un mémoire en duplique en

parties tierces intéressées ;Encore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants dans l’entreprise ..., force est de constater que le

Attendu que l’intéressée s’adonne à une activité rémunérée sans être en possession d’un permis de travail et d’une autorisation de séjour ;Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays ».Quant à l’affirmation du délégué du Gouvernement qu’il ne serait pas permis aux ressortissants des pays tiers de s’adonner à une activité rémunérée sans

Attendu que l’intéressée s’adonne à une activité rémunérée sans être en possession d’un permis de travail et d’une autorisation de séjour ;Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays ».du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d'asile au Luxembourg en date du 25 avril 2005;qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement».de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

En outre, les intéressés ne sauraient bénéficier d’une autorisation de séjour alors qu’il n’existe pas de vie familiale entre eux et le fils respectivement frère, Monsieur ... ..., conformément à l’article 8 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors que Monsieur

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’

Vu mon arrêté pris en date du 25 mars 2005 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’estConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se

Le licenciement peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications ».nouvellement créée existe et les formalités constitutives d’une société ont notamment pour objet de renseigner les tiers qui traiteront avec la société sur sa structure et la qualité et l’identité des personnes susceptibles d’agir en son nom et pour son compte.

TIERCE-OPPOSITIONVu les actes de tierce-opposition déposés au greffe de la Cour administrative les 20 septembre et 6 octobre 2004 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, XXX, demeurant à L-XXX, contre un arrêt rendu par la Cour administrative en matière de chasse à la date du 13 juillet 2004, numéros du rôle 17488C et 17537C, entre

Considérant que parmi les motifs de refus valables tirés de la combinaison des articles 1er et 56 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 figure celui appuyé sur le fait que le projet est de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage, voire constitue un danger pour la conservation du milieu naturel, compte tenu des objectifs généraux de

Appréciation : La commission éprouve des doutes sur la véracité des déclarations de l’intéressé.Les exigences des prétendus agents secrets en 1997 ont, d’après les propres dires de l’intéressé, été satisfaites, de sorte qu’on voit mal quel grief ces derniers pouvaient avoir contre l’intéressé.aucune intervention spécifique n’était demandée à l’intéressé.La

l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels légalement acquis »,Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient