Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 5 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 7 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30La

Par arrêté du 29 août 2025, notifié en date du 2 septembre 2025 à la partie intéressée, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de la partie requérante sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.

toile de fond que les premiers juges ne purent entrevoir aucun repentir dans le chef de l’intéressé, voire un quelconque signe d’introspection.de l’intéressé]dans le rapport du Parquet du 12 octobre 2023, dressé suite à la plainte pénale du litismandataire de l’intéressé.aux conclusions du rapport du Parquet dont il se dégagerait sans conteste que l’appelant

Par arrêté du 29 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé, du même jour, également notifié à l’

Par décision du 28 octobre 2025, notifiée à l’intéressée en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres

Une recherche effectuée dans le système d’information Schengen (SIS) révéla par ailleurs qu’elle faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande de protectionPar décision

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;Dans ses mémoires en réplique, le demandeur ajoute que, lorsqu’au cours d’une discussion, le ministre exposerait les motifs justifiant le classement d’un immeuble et que l’intéressé

Par arrêté du 23 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A1) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait étéavec des matraques et auraient également dissuadé les manifestants avec des tirs de

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin

Par décision du 27 juin 2024, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection temporaire de la partie requérante.Par décision du 14 février 2025, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée le 17 février 2025,

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-aprèsAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida de placer Monsieur (A) en rétention pour une durée d’un mois, afin de

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après parAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant

Par arrêté du 11 novembre 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai tout en prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en