Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;dispositions légales en matière d'aménagement communal, de développement urbain et de protection de la nature et des ressources naturelles ;Vu la délibération du conseil communal, référence n°Considérant qu'en vertu de l'article 17.

vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Au niveau

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... contre une décision du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20

Cette classification est nécessitée pour la fixation de l’impôt foncier communal.Or, en matière d’impôt foncier communal, la législation applicable dont plus particulièrement la loi sur l’impôt foncier du 1er décembre 1936, dite « Grundsteuergesetz, en abrégé « GrStG », table, dans une perspective de réalisme économique, sur l’affectation effective de l’Par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 octobre 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Schieren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en la Maison communale sise à Schieren, 90, route de Luxembourg, ainsi qu’à la société àVu la

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents

une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 12 juin 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement

commercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéset d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juillet 2017 (n° 37302 du rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’

commercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéset d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juillet 2017 (n° 37302 du rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 août 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-

des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, préqualifiée ;Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2017 par la société

Or, l’article 32 point 3. alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État dispose qu’en cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, l’agent ayant le droit d’être entendu en ses explications.Par courrier recommandé du 27 mai 2016, le Procureur

article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités et de l’article 3 du titre XI du décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judicaire et l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, suivant lesquels il incomberait au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;gêne voire une honte au sein de la société sénégalaise - et ce d’autant plus que cette situation aurait pu être évitée si l’administration communale avait procédé à l’enregistrement de la déclaration de partenariat conformément

déclarée en faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire au sens du paragraphe 109 AO d’un montant de ....- €, en principal et intérêts, au titre du paiement non effectué de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011, ainsi que de l’impôt sur la fortune des annéesimpôt commercial

en principal et intérêts, au titre du paiement non effectué de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011, ainsi que de l’impôt sur la fortune des années 2010 à 2013.impôt commercial communal (ICC)Il résulte du dossier fiscal que la société a été imposée sur l'impôt sur le revenu des collectivités et sur

Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par lettre du 18 juin 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après le « ministre », informa les soumissionnaires qu’aucune des cinq offres n’était conforme et sollicita leur prise de position quant à une éventuelle annulation de la mise en adjudication, en application de l'article 91, point 1), du règlement grand-ducal modifié

contre les bulletins de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014 et contre la « décision de refus implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes suite à la réclamation introduite en date du 26 novembre 2015,du bulletin de l’impôt