Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenuEn date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’..., section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés ainsi qu’un bulletin de l’impôt

en matière d’impôt sur le revenupar laquelle ils ont sollicité le redressement de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année 2007 (En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’..., section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un

en matière d’impôt sur le revenupar laquelle ils ont sollicité le redressement de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année 2007 (En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’..., section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un

Aux Pays-Bas le groupe ... fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre un bulletin d’impôts en matière de retenue d’impôt sur les salaires ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue et

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et contre un bulletin de calcul de la base d’assiette de globale et l’impôt commercial communalen matière d’impôts ____________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en

La demande vise à déterminer l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-aprèsrelative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivitésaux autorités néerlandaises pour

dans un litige les opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 et une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2012 (n° 28875 du rôle), ayant statué sur leur

deux bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2012 (n° 28653 du rôle), ayant statué sur leur recours tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.Avenant à la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et établir des règles de l’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur fortune le 1er avril 1958

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldu rôle déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités, d’impôts commercial communal et d’impôtdes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, émis le 9 février 2011des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de calcul de labase d’assiette globale et de l’impôt commercial communal, émis le 9 févrierdes

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal 2006, 2007, 2008 et 2009 et des

impôt de 500 dollars par mois, soit de quitter le pays sous trois jours.

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivitésen matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités émis par le bureau d'imposition Sociétés 6, le 15 juillet 2009 au titre de l’année d’imposition 2004 et de la décision implicite de refus suite au silence du directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________A la suite du dépôt en date du 28 janvier 2011 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, Madame ... ... se vit adresser par le contrôleur adjoint du

L'impôt visé par la demande est l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune.lui a appartenu ou lui appartient et si oui, durant quelle période, deuxièmement, l’indication du détail des retraits et versements effectués sur le contrat précité pour l'année 2010 et, troisièmement, la précision du détail des revenus éventuellement générés par ce contrat,

égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur et de président du conseil d’administration de la société anonyme ..., ledit bulletin déclarant Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant total de 2.968.162,66 euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2007, 2008 et 2009,

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juillet 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année d’imposition 2008 daté du 8 décembre 2010, Madame ... fut, d’une part, informée par le bureau d’imposition Luxembourg

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux1) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;3) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2003 ;4) Bulletin de l’impôt sur le