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Vous faites encore état d'une arrestation plus ancienne, en 1995, à l'occasion de laquelle vous auriez été emprisonné pendant quelques jours, ainsi que de fréquents contrôles de la part du Comité de Surveillance des Lois Islamiques.Vous n'avez fait à aucun moment état de vos activités clandestines dedossier, ensemble les arguments apportés au cours des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dénoncer la dispute dans laquelle il aurait été impliqué et les menaces de mort à son encontre aux forces de l’ordre alors que l’Etat de droit serait inexistant au Monténégro et qu’il n’aurait eu d’emblée aucun espoir que les coupables soient attraits en justice.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous n’y faites pas état de persécutions.Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui auraient uniquement fait état d’un risque de persécution pour la région du Kosovo, mais non pas pour les autres régions de leur pays d’origine, c’est-à-dire la Serbie et le Monténégro.du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Pour le surplus, vous ne faites état d’aucun acte de persécution postérieur au conflit du Kosovo.Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous ne faites pas état de problèmes à Brezovica.En l’espèce, les demandeurs contestent que les conditions justifiant une décision de rejet de leur demande d’asile dans le cadre de l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 22 avril 1996 soient remplies et, dans ce contexte, ils font essentiellement état de persécutions ou de risques de persécutions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En l’espèce, la demanderesse fait essentiellement état de persécutions émanant d’Albanais habitant au Kosovo en raison de son appartenance à la communauté musulmane.Cette même disposition subordonne néanmoins le rejet d’une demande d’asile comme étant manifestement infondée en raison d’une possibilité de fuite interne au double constat qu’il existe un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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état et qui est liée au fait que des jeunes gens ne seraient pas revenus de leur service militaire n'est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduit plutôt un sentiment général d'insécurité qu'une crainte de persécution.La République fédérale de Yougoslavie cessera d'exister pour être remplacée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Elle expose plus particulièrement avoir quitté son pays d’origine par crainte pour sa vie, qu’elle estimait sérieusement menacée par les policiers d’un poste de frontière du fait que son compagnon, ex-membre de la police yougoslave ayant déserté l’armée pendant l’état de proclamation de l’état de guerre au Kosovo, ferait depuis lors l’objet d’un mandat d’
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- Chambre : 1
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reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le demandeur fait état du fait que lors d’un déplacement près de la Ville dePour établir la crainte de persécution par lui alléguée, le demandeur fait état dureste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Cette
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- Chambre : 1
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reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de
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reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de
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reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ils font valoir qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, Monsieur ... risquerait d’être attrapé et maltraité par des militants extrémistes de l’UCK, lesquels considéreraient la minorité bosniaque comme ayant trahi la cause albanaise et collaboré avec les Serbes pendant la proclamation de l’état deL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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