Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41508C.pdf
Le ministre précisa, qu’en tout état de cause, le comportement dont le demandeur avait fait l’objet de la part de quelques membres de sa famille n’était pas constitutif d’un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il en conclut que le demandeur restait en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41574C.pdf
Le 20 juin 2014, Monsieur et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41545C.pdf
Vous affirmez ne pas vous être adressé aux autorités, car « (...) une personne m’a dit que ça ne servait rien d’aller demander la protection auprès de l’Etat.parfaite condition physique, le demandeur pouvait s’adonner à des activités rémunérées, de sorte qu’il ne faisait pas état de raisons suffisantes permettant de retenir qu’il n’avait pas été en mesure de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41880.pdf
consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Danemark, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigéLe 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41879.pdf
née le 15 mai 2012, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer avec ses enfants vers le Danemark, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale,Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41855.pdf
l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41848 du rôle, introduit le 22 octobre 2018, étant pendant devant le tribunal administratif ;Toujours le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41854.pdf
Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41847 du rôle, introduit le 22 octobre 2018, étant pendant devant le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41853.pdf
transférer vers la Pologne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 3 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41836, introduit le 18 octobre 2018, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41856.pdf
Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41852 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41843.pdf
le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41842 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41571C.pdf
Le ministre releva encore que le demandeur n’avait pas fait état de problèmes le concernant directement, mais uniquement de problèmes concernant les témoins de Jéhovah ainsi que lesS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41745.pdf
1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41774.pdf
famille, ses parents se trouvant dans un état de santé fragilisé nécessitant une prise journalière de médicaments qu’ils ne pourraient pas payer.demandeur et de ses parents au Maroc, les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins alimentaires et de se procurer les produits médicaux nécessaires au regard de leur état de santé fragile, ainsi que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41362C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41362C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41831.pdf
octobre 2018 de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41830 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 25 septembre 2018,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40888C.pdf
Il en déduit qu’une recherche d’une protection serait vaine au vu du rôle joué par les milices au sein de l’Etat et de leur présence dans tous les organes étatiques et qu’il aurait légitimement quitté l’Irak.et menacé par une milice irakienne en raison de son refus de collaboration et qu’ayant vécu dans la crainte permanente de se faire tuer, il ferait état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41482C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (n° 39794 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41482C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41686.pdf
Le 20 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
40309.pdf
En date du 22 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41654.pdf
aux sanctions auxquelles sont susceptibles d'être exposés les demandeurs d'asile déboutés revenant au pays, restant, en effet, à l'état de pure allégation.2017/2018 sur l'Egypte, tel que versé en cause, fait état d'arrestations et d'expulsions de demandeurs d'asile et de réfugiés entrés illégalement en Egypte ou ayant quitté ce pays illégalement, ces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
- Page précédente
- ...
- Page 114
- Page 115
- Page 116
- Page 117
- Page 118
- ...
- Page suivante