Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, il ressort des pièces versées en cause, et notamment d’un courrier de Madame la déléguée du Procureur Général d’Etat du 29 octobre 2013, qu’elle a été approchée par le demandeur en date du 26 août 2012 afin de se voir autoriser à ne s’acquitter que de 10% de l’amende avant la fin de sa peine prévue le 24 octobre 2012, en s’engageant à payer le soldePar

Or, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat kosovare ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne pourraient ou ne voudraient accorder une protection à Monsieur ....Le ministre ajouta encore que Monsieur ... n’aurait fait état d’aucune agression concrète mise à part des insultes et le fait d’avoir été rejeté

A cette occasion, Monsieur ...et Madame ..., originaires du Kosovo et appartenant à l’ethnie serbe, firent état en substance de problèmes aussi bien avec des membres de la population serbe, qu’avec des membres de la population albanaise.Le ministre retint que les faits dont les consorts ...font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une

Le ministre retint que les faits dont les époux ... font étatLes demandeurs soulignent qu’ils auraient quitté le Kosovo en raison de l’état de crainte permanente de persécution rendant leur vie intolérable dans leur pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou

demandeur et la nécessité pour l’Etat de défendre ses intérêts trouvent leur origine dans le défaut par le demandeur d’avoir remis sa déclaration fiscale dans les délais légaux, il y a lieu d’imposer les frais de l’instance au demandeur nonobstant le caractère partiellement justifié du recours.

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n° 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlementLe

était pas apte à être interrogé en raison de son état de santé.Elle déclara qu’elle serait devenue malade suite aux mauvais traitements que son mari lui aurait infligés pendant toutes ces années et que l’état de santé de son fils handicapé se serait également dégradé pour les mêmes raisons.Monténégro serait confortée, tant par la circonstance que les Etats

Vu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à Lfonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposé au

Cette analyse de la situation générale au Monténégro serait confortée, tant par la circonstance que les Etats membres de l’Union européenne auraient donné leur feu vert le 29 juin 2012 pour entamer l’ouverture de négociations d’En tout état de cause, les difficultés rencontrées, lesquelles se résumeraient à des menaces verbales de mort formulées à une seule

S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de lrésidente pleinement imposable à une

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars

Vu le courrier du 26 novembre 203 de Maître Nicky Stoffel faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leur demande de protection internationale ;

tendant à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du Général ... du 15 février 2012 et d’une décision du ministre de la Défense du 17 février 2012, portant désaffectation de son emploi actuel et affectation à l’emploi de sous-officier adjoint à l’Officier Etudes et Planification à l’Etat-major de l’Armée ;Planification à l’Etat-major de l’Armée et le

Or, en l’espèce, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat béninois ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son paysS’appuyant sur l’article 25, paragraphe (2) de la directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection

Par un courrier du 17 décembre 2012, Madame le délégué du Procureur général d’Etat s’adressa aux directeurs du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », et du Centre pénitentiaire de Givenich à propos d’une vacance de poste dans le grade d’adjudant-chef au CPL, en l’occurrence le poste de chef des services de garde à partir du 1er

Le tribunal est dès lors amené à conclure que, en l’état actuel de l’instruction du dossier, le prix retenu dans la vente litigieuse était justifié, de sorte que c’est à tort que les bulletins litigieux retiennent la qualification de distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164, paragraphe (3) LIR, en relation avec la vente de la parcelle sise

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de la Santé –

Vu le courrier du 28 novembre 2013 de Maître Hakima Gouni faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leur demande de protection internationale ;

auprès de leurs homologues suisses sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « lesous le