Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de cette pièce le 21 mars 2014 par le délégué du gouvernement, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat.La demande contiendrait pareillement toutes les indictions nécessaires concernant les renseignements recherchés, notamment la nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements.Par ailleurs, les informations et

dont le demandeur aurait par ailleurs été administrateur et la demanderesse l’administrateur-déléguée, aurait été déclaré en état de faillite le 5 mars 2008, c’est-à-dire à une date antérieure à la remise de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2007 en date du 28 octobre 2008.incompréhensions en soulignant notamment qu’il serait étonnant que les

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à.r.I., actuellement en faillite, ayant eu son siège à L-Par ailleurs, il se réfère au rapport du curateur faisant état d’une bonne collaboration des gérants.Enfin, le demandeur insiste sur une inaction fautive de la part de l’administration des Contributions directes en renvoyant à l’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...., actuellement en faillite, ayant eu son siège à L-Par ailleurs, il se réfère au rapport du curateur faisant état d’une bonne collaboration des gérants.Enfin, le demandeur insiste sur une inaction fautive de la part de l’administration des Contributions directes en renvoyant à l’article 1er de la loi du

des incriminations ainsi que le vaste éventail des peines disciplinaires susceptibles d’être prononcées violerait le principe de la légalité des peines et offrirait à l’administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.En tout état de cause le moyen fondé sur l’affirmation qu’en pratique, les

contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 19 octobre 2012 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée

Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état, notamment, d’une baisse de la corruption perçue par la population, de l’arrestation en 2010 de 25 policiers accusésS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 19 octobre 2012 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités étatiques de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.Le demandeur conteste par ailleurs l’affirmation du

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du ...En tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une

fut déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duEn tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment

Il fit ensuite état d’un incident ayant eu lieu le 16 octobre 2009, alors que, travaillant à cette époque comme chauffeur de taxi, il aurait été agressé par deux Albanais inconnus qui lui auraient demandé de les conduire jusqu’à Prizren.Elle fit encore état de ce que ses enfants auraient eu des problèmes à l’école avec d’autres enfants qui les insulteraient,

Il expliqua qu’il ne pourrait pas retourner au Nigéria parce qu’il n’y serait pas en sécurité et parce que, suite à l’attentat, son état de santé nécessiterait des soins médicaux pour lesquels il serait actuellement traité au Luxembourg.De plus, il résulterait des informations à la disposition de l’autorité administrative, notamment d’articles de presse de

A cette occasion, Monsieur..., déclarant être de nationalité monténégrine et appartenir à l’ethnie bochniaque, relata avoir vécu aux Etats-Unis depuis le 16 ou le 17 novembre 2001 et y avoir déposé deux demandes de protection internationale.nationalité américaine, serait retournée aux Etats-Unis.Quelques jours plus tard, il aurait senti de l’acidité dans sa

En tout état de cause, le ministre estima qu’ils n’auraient pas besoin d’une protection internationale, dès lors qu’ils disposeraient d’une alternative de fuite interne dans leur pays d’origine en s’installantLes demandeurs font également état d’un rapport du 3 juin 2013 du « Congressional Research Service » intitulé « Iraq : Politics, Governance and Human

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat en date du 30 septembre 2013.2002, que par une résolution suivant acte notarié du 11 février 2003, il aurait été nommé administrateur

A cet égard, il se réfère au critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 relativement au projet de loi n° 6379/1 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.du Conseil d’Etat confirmeraient que

effective serait d’ailleurs garanti par la présence d’une direction régionale de la police et d’un commissariat à Kukës selon l’organisation fixée par la loi de 2007 sur la police d’Etat.Le ministre estima qu’en tout état de cause, le demandeur n’aurait pas besoin d’une protection internationale, dès lors qu’il disposerait d’une alternative de fuite interne

la loi concernant le personnel », et aux dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972, fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », en qualité d’employé de l’Etat comme chargé de cours pour une tâche de 24 leçons dans la réserve de suppléants.Par un courrier du 31 juillet 2012, le ministre informa

appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si laEtat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où elles auraient été prises en dehors de son initiative et qu’il aurait incombé au ministre de l’informer antérieurement aux décisions et de l’associer à leur élaboration.