Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est à bon droit que l’Etat, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et la société anonyme Société Immobilière ..., dénommée ci-après « la société immobilière ...état de cause, la nouvelle construction à envisager sur le terrain litigieux sera beaucoup plus importante que l’ancien centre commercial, la société immobilière ... admettant

Le délégué du gouvernement n’a pas pris position par rapport au reproche ainsi formulé par l’administration communale de ...., à l’exception de ce que dans son mémoire en duplique, l’Etat soutient que la demande présentée par l’entreprise des P&T en date du 22 juin 2011 en vue de faire autoriser l’établissement litigieux n’aurait pas pu prendre encondamne l’

complémentaires fournis par les demandeurs dans leur mémoire en réplique demeurent confus et en tout état de cause, il n’est pas possible d’en dégager un moyen en droit que les demandeurs auraient souhaité soulever à l’appui de leur recours.

La partie demanderesse conclut à l’illégalité des décisions attaquées, en raison de ce que le dossier administratif n’aurait pas été versé par l’Etat dans le cadre de la présente instance.Au cours de l’audience des plaidoiries, et sur question afférente du tribunal, le mandataire de la demanderesse a déclaré que le fait par l’Etat de ne pas avoir déposé au

Les parties tierces intéressées font, dans ce contexte, état de quatre autorisations émises par le ministre de l’Environnement, dont ils bénéficieraient déjà, à savoir des décisions prises par celui-ci en date des 5 mai 1999, 24 juillet 2001, 11 septembre 2001 et 9 octobre 2002 qui porteraient sur le déversement des eaux.Dans leur mémoire en réplique, les

Il fit dans ce contexte état de ce que le texte anglais de la Convention différerait du texte français dans la mesure où le texte anglais ne viserait que les « directors’ fees », ce qui, à son avis, devrait conforter son interprétation suivant laquelle les

L'affaire serait passée au tribunal et vous dites que l'Etat aurait envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinq prisonniers pour détruire la maison.En effet, vous faites principalement état de problèmes avec votre voisin concernant votre terrain.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

5 mai 2010, n° 25919 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne concerneraient que des infractions en matière de circulation routière qui ne seraient pas à prendre en considération pour apprécier son honorabilité professionnelle.Pour démontrer son honorabilité, il fait encore état de ce que depuis son engagement par la société .... en mars 2008, il n’aurait

Bien que décriée par les organisations de protection des droits fondamentaux qui craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des «législatives de l'État de Bosnie-Herzégovine n'étaient pas en

Monsieur ..... vit dans ce manquement les conséquences de l’état de santé de leur fils chargé, en tant que gérant technique, de la gestion de la société préqualifiée.

Par courrier de son litismandataire du 28 juin 2011, adressé au ministre, Monsieur .... fit état de ce qu’il aurait réussi, au cours de l’année 2010, et dans le cadre d’un changement de carrière, « l’examen de promotion concernant la carrière de l’inspecteur », de sorte qu’au vu de la réussite audit examen, il sollicita formellement sa nomination dans laEn

Il estime à cet égard qu’il aurait fait état d’une crainte raisonnable au sens de la loi du 5 mai 2006 de sorte que les conditions d’obtention duForce est cependant au tribunal de constater que le demandeur, dans le cadre de son audition auprès des services du ministère des Affaires étrangères, n’a effectivement pas fait état de faits d’une pertinence

contexte état de ce que le texte anglais de la Convention différerait du texte français dans la mesure où le texte anglais ne viserait que les « directors’ fees », ce qui, à son avis, devrait conforter son interprétation suivant laquelle les rémunérations des membres du collège des commissaires ne devraient pas être visées par ledit article 16.Or, le

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Cette ligue est devenue un partenaire respecté de l'État et des institutions locales.Les demandeurs estiment que les faits dont ils ont fait état s’inscriveraient dans le phénomène général d’exclusion de la minorité Rom en Serbie et seraient à qualifier de persécutions d’ordre moral.a) l’Etat ;b) des partis ou

Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (sorte que les faits à la base du contrôle de la légalité des décisions déférées ne se trouvent pas fixés à suffisance de droit en l’état actuel du dossier.

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais ilEn l’espèce, l’administration communale de Steinfort ne fait pas état d’une quelconque délégation qui aurait été

par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, c’est à bon droit que l’Etat soutient qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan d’aménagement général, son respect ne serait pas obligatoire, de sorte que les autorités compétentes pourraient y déroger sur certains points, pour de justes

Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait le Royaume de Belgique qui