Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cependant, en supposant votre récit établi, je dois constater que vous avez fait état de menaces et d'un enlèvement par des inconnus en 2011.Votre affirmation comme quoi ce serait évidemment les mêmes personnes qui vous auraient enlevé et tué votre frère reste à l'état de supposition.En tout état de cause, le demandeur aurait réussi à se faire envoyer toute

Or, les demandeurs, en tant que propriétaires d’un terrain et d’une maison d’habitation situés à proximité immédiate de l’abri de jardin litigieux, sur lequel ils disposent d’une vue directe, quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir de leur terrain, ont un intérêt personnel direct suffisant notamment à

Les travaux ayant débuté en août 2011, il se serait avéré que l’état des fondations existantes aurait exigé leur renouvellement intégral.Les considérations à la base de cette disposition légale étant essentiellement de fait en ce qu’elle entend, tel que relevé par le Conseil d’Etat dans son avis prévisé, éviter le pire au niveau des atteintes déjàportées au

Après avoir écrit des lettres au Ministère de l’intérieur et au Ministère de Justice, vous auriez reçu une réponse écrite de la première secrétaire de l’assemblée d’Albanie, Josefina TOPALLI qui vous aurait promis que l’Etat s’occuperait de vous.Après les trois mois que vous auriez eus droit à la protection de l’Etat, le chef de la police responsable de

A l’appui de son recours concernant ce volet de la décision, le demandeur reproche au ministre d’avoir notamment motivé la décision litigieuse par l’article 20(1) a) de la loi du 5 mai 2006, le demandeur donnant à considérer que s’il avait certes fait état de litiges privés punissables d’après la loi bosnienne, il n’en resterait pas moins qu’il se trouverait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2013 pour le compte de l’Etat.;Ich bitte Sie den Betrag von 9 798,58 Euro, zuzüglich Zinsen, zurückzuzahlen durch Überweisung auf das Postscheckkonto IBAN LU20 1111 0422 2227 0000 der Trésorerie de l’Etat mit dem Vermerk „RECNAT 481-280“.les

En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort et il n'est de plus pas avéré que vous risqueriez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d'origine.En droit, le demandeur fait plaider que la décision ministérielle sous analyse devrait encourir la réformation pour violation de la loi sinon pour

En tout état de cause, la situation des minorités est devenue plus stable.notamment la circulation des serbes au Kosovo, soit altérée sur base de motifs ethniques, d’autant plus que vous ne faites pas état d’un incident concret et que vous dites vous-même avoir peur de circuler au Kosovo.En tout état de cause, des raisons économiques sous-tendent vos

Par avis de marché du 13 décembre 2012, le Centre de Technologie et de l’Information de l’Etat (CTIE) annonça l’ouverture d’une procédure de soumission ouverte en vue de l’attribution du marché relatif à « l’assistance rédactionnelle et veille pour l’évolution du portail citoyen guichet.lu », dans le cadre de laquelle la société à responsabilité limitée ...

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

que vous faites dorénavant état de menaces téléphoniques proférées envers votre (belle)sœur, ainsi que d’une tentative présumée d’enlèvement de son fils, ne saurait en tout cas augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions pour prétendre à une protection internationale.Madame, il en est d’ailleurs de même concernant

Ces attestations testimoniales n’étant à elles seules pas susceptibles de constituer une preuve suffisante et restent partant à l’état de simples affirmations.Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais de cette instance.condamne l’Etat à tous les frais.

Orlu dans l'Etat d'Imo, ensemble avec votre famille (p. 6/8) et avec votre oncle.Par conséquent, vous ne faites pas état de quelconques problèmes concrets au sens de la ConventionQuoi qu'il en soit, il y a lieu de soulever que l'Etat nigérian s'efforce actuellement à combattre cette secte islamiste par tous les moyens.Vous prétendez également que vous auriez

La demanderesse en conclut que contrairement à ce qui aurait été retenu à tort par le ministre, les problèmes invoqués et la peur dont elle ferait état ne manqueraient pas de pertinence et ne seraient pas insignifiants pour justifier le recours à une procédure accélérée.Ce même rapport aurait fait état pour 2012 de violences etLa demanderesse estime qu’en

Le tribunal ajouta qu'indépendamment de la question de la gravité des faits invoqués, les auteurs des menaces, insultes et agressions étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, deDe plus, d'une manière générale, la Bosnie-Herzégovine n'aurait que très peu progressé sur la voie de l'établissement d'un Etat de droit, les tensions sociales étantsont

introduction du recours sous analyse, de sorte que les développements relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis de la partie tierceintéressée sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A cet égard, les demandeurs soulignent encore que même si le RGB ne saurait mettre en cause les constructions érigées avant son entrée en

Vu l’urgence, elle aurait fui sans emporter avec elle le moindre document, la demanderesse soulignant encore que les registres de la population et les actes de l’état civil conservés auprès des administrations locales géorgiennes de l’époque auraient tous été détruits, de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à

p. 9/19) Vous faites état d’autres incidents avec «Vous faites état de fouilles et de perquisitions par la KFOR et l’EULEX à cause des activités douteuses de votre père.De même, vous faites état d’insultes et d’une bagarre datant de janvier 2012.protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2014 (n° 31983 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 mai 2012 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’l’