Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le réclamant fait valoir que la société aurait été déclarée en état de faillite par jugement du 28 novembre 2011, que le 9 septembre 2009 un certain ...aurait acquis la totalité des parts de la société et que sa propre nomination résulterait d’une escroquerie puisqu’il n’aurait jamais été gérant de ladite société ;Par ailleurs, par jugement

Si l’Etat « s’interroge » sur la compétence du tribunal administratif pour connaître de ce recours, et ce au motif que l’objet du litige et les moyens soulevés par les demandeurs auraient trait à la formation d’un contrat de droit privé, il convient toutefois de souligner que conformément aux dispositions de l’article 36, alinéa 3, de la loi du 25 mai 2011

vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Conseil d’Etat a proposé de supprimer la possibilité de fixer une liste de pays d’origine sûrs.

Ils renvoient à cet égard encore sur la proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi de l’année 2013 relatif à la Bosnie-Herzégovine dans laquelle le Parlement a notamment fait état de ses inquiétudes quant à l’efficacité du système judiciaire bosnien et de l’incapacité croissante des autorités à mettre en œuvre lesLes demandeurs

Par avis du 2 décembre 2011 et du 27 décembre 2011, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en faveur du changement de nom sollicité par le demandeur tout en émettant un avis défavorable pour ce qui est du changement de prénom.Le Conseil d’Etat émit le 20 mars 2012 également un avis favorable quant au changement de nom sollicitéIl

Plus loin, l’appelante critique le raisonnement du tribunal relatif à la charge de la preuve et estime qu’il reviendrait à l’Etat de prouver l’existence d’un abus de droit et donc la réunion de ses cinq éléments constitutifs, au motif que la requalification d’une transaction en abus de droit constituerait un fait déclenchant l’obligation fiscale au sens de l

égard d’un article de presse concernant un policier envoyé par l’Union européenne au Kosovo et du rapport d’Amnesty International de 2013 sur le Kosovo faisant état d’un appel lancé par le Conseil européen au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec l’EULEX.2012, le Conseil

contenté de faire état d’un incident isolé, à savoir l’agression de l’imam dans la mosquée de Zabel par cinq individus extrémistes et la bagarre qui s’en serait suivie.en l’espèce, étant donné que le demandeur fait uniquement état de la bagarre ayant eu lieu dans une mosquée suite à une agression contre un imam et la menace écrite s’en ayant suivie le même

complémentaires de protection et de l'article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protectionLe ministre

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En

Les demandeurs estiment, qu’en tout état de cause ils auraient dû bénéficier d’une procédure « classique » d’examen de leurs demandes en obtention du statut de réfugié, respectivement de la protection subsidiaire, et ce, alors que les conditions d’une procédure accélérée ne seraient pas remplies.Les demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation

Je relève aussi que vos dires restent à l’état de pure allégation.Ainsi, le fait que les autorités auraient pu vous reconnaître reste à l’état de simple supposition.Je constate donc que vos dires restent à l’état de simples affirmations ou suppositions et ne sont étayés d’aucune pièce ni document.Monsieur ... fait encore plaider qu’en tout état de cause, un

décision du même ministre du même jour de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et, en tout état de cause, 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et en tout

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait seLe

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

1 Projets de loi n° 39403 et 3940A1 portant réforme du Conseil d’Etat et portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et fiscal, avis complémentaire du Conseil d’Etat, session ordinaire 1995-1996, p.8.En effet, même à supposer le bien-fondé de l’exception d’illégalité soulevée par la demanderesse, cette exception ne serait en tout état de

Considérant que la loi précitée prévoit « expressis verbis » aux articles 41 et suivants que certains frais sont supportés par l’Etat par le biais d’un fonds spécial dénommé « Fonds de remembrement des biens ruraux »;que l’Etat participe à ces frais suivant un taux à fixer par règlement grand-ducal ;A titre subsidiaire, l’Etat soutient que l’opération de

protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.