Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 17 mars 2003, le tribunal administratif a déboutéla Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 18 avril 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 mars 2003, condamne l’ appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement rendu à la date du 24 mars 2003 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté

Par jugement rendu à la date du 26 mars 2003 le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 26 mars 2003 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 26 mars 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 17 mars 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,