Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

les demandeurs d’asile définitivement déboutés, et qui donc par l’effet de la loi ont fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire et qui, à défaut de se voir accorder un statut de tolérance, seront éloignés du territoire conformément à l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Force est de constater qu’en l’espèce, le demandeur entend se prévaloir essentiellement des mêmes faits que ceux soumis au ministre compétent dans le cadre de l’examen de sa demande de reconnaissance d’un statut de réfugié dont il a été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 28 novembre 2006.Il échet également de relever que ces

irrelevant, dès lors qu’il s’agirait d’un demandeur d’asile débouté aux Pays-Bas et qu’il se trouverait en séjour irrégulier au Luxembourg, de sorte que le « règlement dit Dublin II » trouverait à s’appliquer.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;