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47506.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 EUR ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47314.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 EUR ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48217.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47313.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 EUR ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46566.pdf
déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 EUR ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49174.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023, Monsieur ... fit introduire un recours contre la décision de placement en rétention du 17 avril 2023, recours dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 1er juin 2023, inscrit sous le numéro 48987C du rôle.Par requête déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46432.pdf
Au vue de l’issue du litige, la partie demanderesse est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- telle que réclamée au dispositif de sa requête introductive d’instance, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46205.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48887C.pdf
En 1992, vous auriez fini vos études secondaires en Grèce et vous y auriez alors débuté des études universitaires en étant logée dans une maison pour étudiants à Athènes.Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 28 mars 2023 est à confirmer et l’appelante est à débouter de son appel.au fond, le déclare non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49090.pdf
L’article 35, paragraphe (2), alinéa 2 de la loi du 18 décembre 2015, dispose que : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.d’éléments lui permettant de se départir de cette conclusion, le recours en question est, lui aussi, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49116.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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49158.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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48647C.pdf
recours principal en réformation dirigé contre la décision du 20 janvier 2020 lui ayant infligé une interdiction professionnelle et contre la décision confirmative du 19 mai 2020 et l’ayant débouté de ce recours et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les recours subsidiaire en annulation dirigés contre ces décisions ;principal en réformation dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48974C.pdf
avril 2023 (n° 47078 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49040.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er octobre 2020, Monsieur ... introduisit un recours contentieux contre la prédite décision ministérielle, recours dont il fut débouté par jugement du 21 juillet 2021, inscrit sous le numéro 45053 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 2 novembre 2021, inscrit sous leSur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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49084.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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49175.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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45079a.pdf
Elle débouta la société A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel, réserva les frais de première instance et renvoya le dossier en prosécution de cause devant les premiers juges afin qu’ils tranchent l’affaire au fond.partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46505.pdf
Eu égard à l’issue du litige, les époux A sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute les demandeurs de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46906.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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