Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Il résulte ainsi de cette jurisprudence des juges du fond, que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en

Vous expliquez que vous auriez porté plainte contre vos agresseurs et que ces derniers auraient d’ailleurs été condamnés à 5 ans de prison.aurait porté plainte contre ses collègues de travail qui auraient été condamnés à une peine d’emprisonnement de cinq ans.sa première agression en 2013 et suite au dépôt de sa plainte, ses anciens collègues de travail ont

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

A supposer ces faits comme avérés, ce qui n'est pas établi, la confiscation de vos biens par l'Etat constituerait en tout cas un acte faisant suite à une décision judiciaire résultant d'infractions pour lesquelles vous auriez été condamné.Or, si vous aviez vraiment par le passé ou pendant votre absence été condamné en Tunisie pour des faits de corruption, ou

condamne le demandeur aux frais.

A supposer ces faits comme avérés, ce qui n'est pas établi, la confiscation de vos biens par l'Etat constituerait en tout cas un acte faisant suite à une décision judiciaire résultant d'infractions pour lesquelles vous auriez été condamné.Or, si vous aviez vraiment par le passé ou pendant votre absence été condamné en Tunisie pour des faits de corruption, ou

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il indique à cet égard que l’Espagne aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », pour avoir fait application d’une disposition dite de la «Il en déduit que la désignation de l’Espagne par les autorités luxembourgeoises comme pays responsable de l’examen de sa demande ainsi que la décision de le

Le 6 mars 2018, vous auriez été condamné par contumace à une peine de prison de quinze ans.iv) qu’en date du 6 mars 2018 il aurait été condamné en son absence à une peine de prison pour « l’accusation de complot avec agenda extérieur contre le gouvernement du 24/12/2017 ce qui a nui à l’intérêt et l’indépendance du pays, à son unité et à son intégrité

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que l’appelant aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou exécuté au sens de l’article 48 sub a) de la loi du 18 décembre 2015.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.