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46662.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46752.pdf
condamne le requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46745.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46551C.pdf
procéder à un complément d’instruction, de même qu’il annula l’ordre de quitter le territoire et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46640.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
43967.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
46657.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
46722.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
46691.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
46721.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46717.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46244C.pdf
Par jugement du 14 juin 2021, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation non fondé, partant en débouta le demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46498.pdf
personnes et l’immigration, en relevant plus particulièrement ses antécédents en France et la circonstance que par décision du 20 mai 2021, comportant une interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans, il aurait été considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, pour, entre autres, avoir été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46339C.pdf
serait arrêtée ou condamnée pour des chefs d’accusation tels que l’appartenance à un groupe terroriste armé ou des insultes envers le président, notamment depuis la tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016, tout en relevant qu’il n’existerait toujours aucune « reconnaissance d’objection de conscience en Turquie ».S’il est certes exact que d’après la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46358C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46498a.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46563C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44344.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45092.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 9 juillet 2020, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois ferme, du chef de menaces verbales de mort, de harcèlement obsessionnel, d’atteinte à l’intimité de la vie privée, d’endommagement volontaire des biens d’autrui, ainsi que deS’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44893.pdf
fr », intitulé « La CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son retour », et à un article publié le 4 décembre 2018 sur le site internet « www.france-irak-actualite.com », intitulé « Au Congrès américain, un projet de loi contre des milices chiites pro-iraniennes ».condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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