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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par un jugement du 28 juin 2006, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, statuant en matière correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine de quinze mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32037.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par ailleurs, au vu du contexte politique actuel en Albanie, la crainte du demandeur d’être injustement arrêté et condamné du fait de son rôle joué dans le cadre la manifestation anti-gouvernementale du 21 janvier 2011 est purement hypothétique et ne saurait, de ce fait, être qualifiée de crainte fondée de persécution.Par ailleurs, au vu du contexte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32458.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34000.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34039.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33285.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33269.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32218.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33271.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32451.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33248.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33972.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32131.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33087.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32931.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33966.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32069.pdf
En effet, il ressort du rapport cité par la partie étatique4 qu’une personne de confession musulmane qui s’est convertie à la religion chrétienne est toujours susceptible d’être poursuivie et condamnée à mort du seul fait de cette conversion, aucune garantie que la peine prévue ne soit pas appliquée n’étant donnée par les autorités iraniennes à cet égard.En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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