Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous dites que .... aurait été condamné et se trouverait en prison, mais vous vous trouveriez encore en conflit avec sa famille qui aurait juré de se venger sur vous.En effet, vous indiquez que la soi-disant revanche selon la loi du Kanun aurait commencé lorsque .... aurait été condamné.Il expose que .... aurait été condamné et emprisonné que la famille de

Selon vos dires, les baraques d'une cinquantaine de personne auraient été brûlées, mais l'Etat n'aurait rien entrepris afin de condamner les malfaiteurs.Les baraques d'une cinquantaine de personne auraient été brûlées, mais l'Etat n'aurait rien entrepris afin de condamner les malfaiteurs.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi, si la demanderesse fait valoir que le demandeur aurait été condamné à une peine d’emprisonnement en raison d’actes de violencecondamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Aucun titre de voyage pour étrangers ne sera délivré: lorsqu'il appert que le requérant a été condamné dans son pays d'origine ou dans tout autre pays pour des crimes contre l'humanité ou pour toute autre infraction pénale, ou qu'il est recherché pour ces mêmes faits.Aucun titre de voyage pour étrangers ne sera délivré: - lorsqu’il appert que le requérant a

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Les demandeurs affirment encore que Monsieur ..... serait assigné au tribunal de ..... dans le cadre d’un procès pénal, actuellement en cours et qu’il risquerait d’être condamné à une peine malgré son innocence.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.