Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

ce dernier aurait été condamné à « une peine de prison de 3 à 6 mois »4.Le tribunal est dès lors amené à relever que le demandeur a non seulement eu accès aux autorités policières locales mais que par ailleurs, son agresseur a été arrêté, poursuivi et condamné à une peine de prison.dénommé ... aurait été condamné à une peine d’emprisonnement après qu’il

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

condamne les parties demanderesses aux frais.

suivant lesquelles la personne indiquée comme ayant été le chef du groupe criminel par eux visé a été condamnée par les instances judiciaires de Bosnie-Herzégovine pour meurtre, du moins une fois, sinon à plusieurs reprises, et pour le moins a en conséquence purgé 8 ans de prison.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les parties appelantes aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

En 2006, vous auriez été condamné à 8 ans de prison pour assassinat avec préméditation, mais vous accusez l’Etat albanais de corruption conmme quoi ce jugement serait trop strict.Vous dites que vous auriez été condamné malgré le fait que vous auriez tué ... afin de vous défendre.luxembourgeoises selon lequel vous auriez aussi été condamné pour la tenue d’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

façon pas pu ni voulu le protéger, le demandeur tirant prétexte que son père, dont il affirme craindre les menaces, condamné pour violences domestiques à un mois de prison, aurait été libéré après avoir purgé seulement la moitié de sa peine1, le demandeur, sans autre fondement, expliquant cette libération anticipée par le laxisme de la police eu égard au

condamne la partie demanderesse aux frais de l’instance ;

Le demandeur, prétendant s’appeler ... et être né à Bruxelles, fut condamné le 5 juillet 2012 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois avec sursis, du chef de vol de téléphones portables.condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,