Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 6 février 2023 (n° 44332 du rôle), le tribunal administratif se déclara compétent pour connaître du recours en réformation, le déclara irrecevable pour défaut d’intérêt à agir et le rejeta, débouta encore la commune de Bastogne de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 6 février 2023 (n° 42880 du rôle), le tribunal administratif se déclara compétent pour connaître du recours en réformation, le déclara irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, et le rejeta, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la commune de Bastogne et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à un tiers et les demandeurs à deux tiers des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

des autorités iraniennes en raison de son activisme politique opposant, notamment à travers ses articles et son blog et qu’il risquerait de ce fait d’être emprisonné, voire condamné à mort en cas de retour dans son pays d’origine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.

termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.