Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur ce point, il renvoie à une ordonnance du tribunal francophone de Bruxelles de janvier 2022 ayant condamné l’Etat belge et FEDASIL à une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable «A l’heure actuelle, l’Etat belge et FEDASIL auraient été sanctionnés 8.600 fois pour ne pas avoir logé des demandeurs d’asile et condamnés à des astreintes d’un montant total

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

En cas d'un retour en Biélorussie vous craindriez d'être condamné à une peine de prison alors qu'un mandat d'arrêt aurait été émis contre vous sur base de « irgendetwas mit 300.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à déclarer fondée et il y a lieu de lui allouer, à ce titre, une indemnité fixée ex æquo et bono à un montant de 500 euros.condamne l’Université du Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Université du

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à déclarer fondée et il y a lieu de lui allouer, à ce titre, une indemnité fixée ex æquo et bono à un montant de 500 euros.condamne l’Université du Luxembourg à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Université du

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à déclarer fondée et il y a lieu de lui allouer, à ce titre, une indemnité fixée ex æquo et bono à un montant de 500 euros.condamne l’Université du Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Université du

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à déclarer fondée et il y a lieu de lui allouer, à ce titre, une indemnité fixée ex æquo et bono à un montant de 500 euros.condamne l’Université du Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Université du

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comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à déclarer fondée et il y a lieu de lui allouer, à ce titre, une indemnité fixée ex æquo et bono à un montant de 500 euros.condamne l’Université du Luxembourg à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Université du

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

décembre 2019, telle que confirmée par la décision directoriale déférée du 15 juin 2020 et condamné l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;Il condamna finalement lla Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 12 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.la déclare fondée, partant condamne l’Etat à payer à la société ...condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.