Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Marc Elvinger en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2009.Force est de constater que l’article 2227 du Code civil dispose que « l’Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent

Audience publique du 30 juin 2009Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 22 septembre 2008, portant signification dudit recours au Centre hospitalier neuropsychiatrique, établissement public, établi à L-9012 Ettelbruck, 17, avenue des Alliés ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie

Audience publique extraordinaire du 25 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2009. ______________________________________________________________________________Il fut débouté de cette

Audience publique du 17 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Johanne Fallecker, en remplacement de Maître Steve Helminger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2009.La demanderesse estime qu’eu égard à l’attitude de l’administration qui aurait

Monsieur ... fut engagé en tant que chargé d’éducation au sein d’un lycée, sous le statut de l’employé de l’Etat, moyennant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2007 et dont le début d’exécution fut fixé au 6 octobre 1999.Il met en évidence les différences existant entre la catégorie du chargé d’éducation et celle du chargé de cours, à savoir

Audience publique du 17 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascal Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2009.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa Monsieur ... par décision du 29

Audience publique du 17 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître Patrick Weinacht, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 18 février 2009.évaluée à 518.000 euros, à charge de reprendre la dette auprès de la Fortis Banque

Audience publique du 17 juin 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fahime-Ayadi Bouchra, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 17 juin 2009. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 17 juin 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2009. ___________________________________________________________________________Quant au

Audience publique du 16 juin 2009contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de fonctionnaire d’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 mai 2008, portant refus de reconnaître l’

Audience publique du 16 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 mars 2009 .autant plus qu’en l’espèce, ladite demande omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qu’elle ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais

Audience publique du 9 juin 2009contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même

Audience publique du 6 juillet 2010contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au

Audience publique du 5 août 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Maître Jeanne Feltgen, en remplacement de Maître André Lutgen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2009.publique et de l’Enseignement et de préserver ainsi l’éventail des différentes carrières et des différences qui les

Audience publique du 3 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2009.Il souligne que les relations entre lui-même et le fonctionnaire en charge du dossier auraient été tendues et reproche audit fonctionnaire

Audience publique du 27 mai 2009d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel le requérant a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 »Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 20 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fränk Rollinger et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2009.Il expose qu'une action plus rapide des différentes instances chargées du dossier à ce niveau aurait pu éviter l'enclenchement

Audience publique extraordinaire du 20 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2009. ______________________________________________________________________________savoir le 4 mai 2009,

Audience publique du 19 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Christian Biltgen, en remplacement de Maître Jean-Paul Wiltzius, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2009.Ni la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Audience publique du 12 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2009.une autre administration publique, il fut détaché à titre définitif au ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du