Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 novembre 2007 ===========================chargé de la plainte en relation avec la mort de son père, sans cependant les verser au dossier.auditions que sa mère avait porté plainte et chargé un avocat et qu’il n’a pas entrepris des démarches afin de se procurer des documents corroborant ses allégations auprès de ses proches résidant en

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 8 novembre 2007à Busia (Nigeria), le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 novembre 2006 aux autorités allemandes une requête aux fins de reprise en charge de Madame ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 dules prétendus actes de persécution invoqués

Audience publique du 7 novembre 2007Par jugement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 8 mai 2003 statuant dans le cadre d’une demande en contribution aux charges du mariage sur base de l’article 1011 du nouveau code de procédure civile, Madame ... fut autorisée à percevoir mensuellement sur le salaire de Monsieur ..., et à l’exclusion de celui-ci, le

Audience publique du 31 décembre 2007Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Le tribunal s’était enfin référé à l’article 12 de la même loi du 4 avril 1924, telle que modifiée par la loi du 13 juillet 1993, suivant lequel le collège des bourgmestre et échevins doit transmettre ces recours ainsi

Audience publique du 31 décembre 2007Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Le tribunal s’était enfin référé à l’article 12 de la même loi du 4 avril 1924, telle que modifiée par la loi du 13 juillet 1993, suivant lequel le collège des bourgmestre et échevins doit transmettre ces recours ainsi

Audience publique du 25 octobre 2007Par arrêtés des 27 septembre 2001, 17 septembre 2002 et 8 septembre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi délivra à Madame ..., épouse ..., des permis de travail afin de prendre un emploi, en sa qualité de femme de charge, auprès d’un hôtel situé au ... à Luxembourg, pour desPar arrêté du 25 janvier 2006, le ministre

Audience publique du 25 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 octobre 2007. ________________________________________________________________________pas un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.Il reproche dès lors

Audience publique du 24 octobre 2007 ===========================Il se dégage encore de son récit exposé devant l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de l’auditionner sur ses craintes de persécution, qu’elle aPour le surplus, en ce qui concerne les menaces dont la demanderesse aurait fait l’objet, il échet de constater que

Audience publique du 24 octobre 2007contraignant à charge du ministre et ceci afin de garantir les droits de la défense des demandeurs de protection internationale.Ils font ainsi valoir que l’agent du ministère chargé des auditions aurait commis une confusion en ce quiS’il est encore vrai que cette disposition met à charge du ministre un devoir d’information

Audience publique du 24 octobre 2007Il ressort encore dudit transmis qu’un procès-verbal a été dressé à charge de Monsieur ... le 23 mai 2006.Schockweiler, premier vice-président, M. Schroeder, premier juge, M. Spielmann, premier juge, et lu à l’audience publique du 24 octobre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 octobre 2007 ============================Monsieur ... relève par ailleurs que le ministre était au courant de son séjour aux PaysBas dès le 26 avril 2007 mais qu'il n'a formulé la demande de reprise en charge que le 6 juillet 2007.la procédure de reprise en charge par les autorités néerlandaises sans en informer le demandeur.l'article

Audience publique du 13 novembre 2008Il ressort encore dudit transmis qu’un procès-verbal a été dressé à charge de Monsieur ... le 23 mai 2006.et lu à l’audience publique du 13 novembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 24 octobre 20072. d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique ».pas en mesure de délivrer un permis de travail pour une occupation sur le 2e marché de l’emploi (femme de charge auprès de la s.àr.l. ... par un stage d’insertion de l’Administration de l’Emploi).Le représentant étatique admet également que le

Audience publique du 24 octobre 2007Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2006, portant signification de ladite requête à l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications ;Monsieur ..., en sa qualité de chargé de la gestion de la « téléboutique » d’Ettelbruck, appartenant à l’Entreprise des

Audience publique du 22 octobre 2007En ce qui concerne la défense du pasteur Kutino, vous avez déclaré dans un premier temps que les membres de sa famille seraient venus à l' « observatoire » et que vous auriez chargé une de vos collaboratrices à sa défense.Pour le surplus, Monsieur ..., malgré ses affirmations répétitives dans ce contexte, reste en défaut