Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juin 2007Or, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur dans son mémoire en réplique, l’agent chargé de l’audition l’a bien interrogé s’il avait été détenu dans une section/ pavillon spécial àet lu à l’audience publique du 14 juin 2007 par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 juin 2007l’association reconnue d’utilité publique LIGUEl’association reconnue d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie et ayant son siège social à L1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, curatrice de Monsieur ...

Audience publique du 7 juin 2007séjour, un emploi dans le secteur de l’hôtellerie ou de la restauration, que son époux disposerait d’un logement suffisamment spacieux et qu’il aurait signé une prise en charge illimitée en sa faveur.charge du 3 mars 2006 et qu’il lui serait facile de trouver un emploi dans le secteur Horesca « où la demande de la part des

Audience publique du 6 juin 2007 ==========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aline ROSENBAUM, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2007 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 6 juin 2007Votre mari aurait été chargé de la mobilisation et de la propagande du parti politique PALU à la section de Masina/Kinshasa.A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer qu’elle serait originaire de la province de Bandundu en République démocratique du Congo (RDC), qu’elle aurait cependant habité à Kinshasa depuis

Audience publique du 24 mai 2007La présente sera affichée pendant trente jours ou le public pourra en prendre connaissance et présenter, le cas échéant, ses objections ».Dans ces circonstances, la décision de réserver un passage sur ladite parcelle à partir de la voie publique en guise d’accès aux autres terrains avoisinants des deux côtés de la zone d’

Audience publique du 24 mai 2007Enfin, quant à la demande des époux ...-... tendant à se voir délivrer un statut de tolérance au motif que leur pays d’origine refuserait de les reprendre en charge, le représentant étatique relève que Monsieur ... a été refoulé vers Sarajevo le 7 octobre 2006 et que la décision de ne pas refouler pour l’instant Madame ...

Audience publique du 24 mai 2007constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ;Il ne serait partant pas à considérer comme constituant une menace pour l’ordre public luxembourgeois.maintenant plus de 3 ans, de sorte qu’il ne pourrait plus être considéré comme constituant un danger pour l’ordre public et que les motifs qui auraient,

Audience publique du 24 mai 2007De même qu’il ressort de l’audition une attitude désinvolte de votre part envers l’agent en charge de l’audition.et lu à l’audience publique du 24 mai 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 mai 2007Suivant arrêté du 20 avril 2004, le secrétaire d’Etat auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative fixa l’indemnité de Monsieur ... au niveau de la carrière S, grade 12.Par la présente, j’ai l’honneur de vous écrire au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., qui m’a chargé de la sauvegarde de ses

Audience publique du 21 mai 2007D’après le délégué du gouvernement, l’agent en charge du dossier au sein du ministère des Affaires étrangères reçut par la voie téléphonique la confirmation de la part des autorités algériennes que celles-ci étaient d’accord à délivrer un laissez-passer pour l’hypothèse d’un retour volontaire de Monsieur ... dans son pays d’

Audience publique du 21 mai 2007déposa auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une déclaration de prise en charge en faveur de Madame ... en guise deAttendu que l’intéressée est susceptible de compromettre l’ordre public ».A travers sa requête introductive, la demanderesse conteste exclusivement, en développant des argumentations

Audience publique du 16 mai 2007 ______________________________Enfin, d’après le récit de votre voyage, vous n’auriez pas cherché à quitter votre pays, mais vous auriez été pris en charge par les Nations Unies et éloignés d’office du Libéria vers l’Europe.et lu à l’audience publique du 16 mai 2007 par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 mai 2007firent parvenir une déclaration de place vacante, datée du 29 septembre 2005, à l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », pour un poste de travail défini comme suit : « femme de charge et garde d’enfants sachant parler le woloff avec le français pour 2 enfants (6 ans et 2 ans) sénégalo-luxembourgeois.

Audience publique du 10 mai 2007Il résulte de notes au dossier administratif que l’agent en charge du dossier au sein du ministère des Affaires étrangères reçut le 20 avril 2007 par la voie téléphonique la confirmation de la part de l’ambassade guinéenne de la réception de cette demande de laissezpasser mais également la réaction qu’il serait impossible d’y

Audience publique du 9 mai 2007charge mensuelle incompressible serait constituée par un loyer de 400,-En effet, il n’est pas contesté en cause, et il ressort d’ailleurs des pièces et éléments du dossier, que l’épouse de Monsieur ..., Madame ..., bénéficie d’un revenu mensuel net de 1.270,65 € et qu’elle bénéficie d’un contrat de bail portant sur un

Audience publique du 7 mai 2007d’après votre lettre du 21.02.2005 « il est de connaissance publique que les banques, institutions financières et autres investisseurs ne financent pas des demandes de brevetsjugement prévisé du tribunal administratif du 6 juin 2005 et de la circonstance que dans cette espèce le taux d’intérêt mis en charge sur des obligations

Audience publique du 7 mai 2007Il fait encore état de ce que lors de son audition du 18 janvier 2007, il a remis un document rédigé en langue anglaise à l’attention de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de son audition, établi par son fils, qui ferait état de la situation de son fils au Kosovo et deset lu à l’audience

Audience publique du 7 mai 2007Dans le cadre d’une adjudication publique du 11 novembre 2005, les sociétés à responsabilité limitée Agence Immobilière B., S. et W., préqualifiées, acquirent la propriété indivise d’un terrain inscrit au cadastre de la commune de Heiderscheid, section D d’Eschdorf, sous le numéro 651/4496, au lieu-dit, « in der Biedem », d’une

Audience publique du 7 mai 2007charge du contribuable serait limitée à ce qu’on peut raisonnablement exiger du contribuable.d’une présomption de véracité et que le délégué du gouvernement, en lui reprochant l’impossibilité d’une vérification des informations par elle soumises, renverserait la charge de la preuve.Or, en l’espèce, les charges de commissions