Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 février 2007 ============================fins de reprise en charge de Madame XXX sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un

Audience publique du 26 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007.

Audience publique du 15 février 2007exigences à défaut de pouvoir supporter une telle charge financière et que, le 12 août 1997, il aurait été contraint par des membres desdites structures mafieuses de monter dans une voiture pour être conduit en forêt et y être menacé de mort s’il n’allait pas obtempérer.et lu à l’audience publique du 15 février 2007 par le

Audience publique du 14 février 2007prendre position par rapport à ce moyen qui constitue un moyen d’ordre public pour avoir trait à la compétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, qu’il aurait pu soulever d’office même en l’absence de conclusions afférentes.Aux termes de l’article 11 du règlement 1612/68 « le conjoint et les enfants de moins

Audience publique du 1er février 2006Par arrêté grand-ducal du 11 août 1996, Monsieur H. fut en outre chargé de la direction du service de l’Energie de l’Etat.et lu à l’audience publique du 1er février 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 février 2007 ===========================administratrice publique, Madame XXX, épouse XXX, demeurant à la même adresse, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le

Audience publique du 8 février 2007décision critiquée aurait été insuffisante, alors que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré, par rapport au régime juridique antérieur applicable aux procédures d’asile, un formalisme beaucoup plus important et contraignant à charge du ministre et ceci afin de garantir les droits de la défense des demandeurs de

Audience publique du 7 février 2007Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 avril 2006, portant signification de ladite requête à l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ainsi qu’à la commission disciplinaire de l’

Audience publique du 22 janvier 2007 ===============================ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat _________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 21493 et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2006 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Audience publique du 22 janvier 2007 ==========================En effet, les signatures des personne (sic !) en charge ne sont pas conformes, respectivement l’et lu à l’audience publique du 22 janvier 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 17 janvier 2007Un passeur croate vous aurait pris en charge à la frontière croate.En ce qui concerne les possibilités d’obtenir une protection appropriée de la part des autorités publiques en place au XXX, Monsieur XXX fait état de ce que malgré les plaintes déposées par lui, aucune aide concrète ne lui aurait été accordée pour que

Audience publique du 10 janvier 2007 =============================Suite à une lettre afférente datée du 18 mars 2005 rédigée au nom de XXX par un bureau d’architectes chargé par lui, le bourgmestre de la Ville de XXX accusa réception, par courrier du 23 mars 2005, d’une demande en autorisation en vue du rehaussement de la toiture de l’immeuble situé à XXX,

Audience publique du 8 janvier 2007Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous aviez rectifié vos propos en mettant cette erreur sur le compte de la situation de stress dansdernier lors de son audition qu’il a certes fait l’objet d’une attaque de musulmans au cours de laquelle son père et plusieurs attaquants ont été tués, mais également qu’il n’a

Audience publique du 21 décembre 2006en charge du dossier.Par ordonnance n° 128/06 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 janvier 2006, Monsieur ... fut renvoyé devant la chambre criminelle du même tribunal d'arrondissement pour voir statuer sur les préventions mises à sa charge.demandeur aux autorités françaises est

Audience publique du 21 décembre 2006 ===============================Le 11 septembre 2006, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ..., alors que ce dernier avait été interpellé en France par lesAttendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».Il estime encore que

Audience publique du 21 décembre 2006Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contacta, par lettre du 11 août 2005, le Consul de l’Ambassade d’Albanie à Bruxelles en vue de la délivrance de laissezpasser en faveur des consorts ...-... afin d’organiser leur rapatriement en Albanie, étant entendu que les frais du rapatriement en question

Audience publique du 21 décembre 2006information en langue serbocroate à la fin de la décision critiquée serait « tout à fait insuffisante », que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré, par rapport au régime juridique antérieur applicable aux procédures d’asile, un formalisme beaucoup plus important et contraignant à charge du ministre et ceci afin de

Audience publique du 14 décembre 2006 ===========================Il aurait été chargé justement d’enquêter sur l’éventuelle présence de MLADIC et de KARAZIC dans la région.et lu à l’audience publique du 14 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 décembre 2006Deux semaines plus tard, un passeur vous aurait pris en charge et, après avoir changé plusieurs fois de voiture, vous seriez arrivé auEn outre, le tribunal est amené à constater que les actes concrets de persécution invoqués par les demandeurs paraissent essentiellement émaner de personnes privées étrangères aux autorités

Audience publique du 11 décembre 2006 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Philippine RICOTTA-WALAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son