Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent en outre entendus séparément en date du 15 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs

Il fut ensuite entendu les 13 et 26 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut ensuite entendu en date du 14 décembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Ils furent en outre entendus séparément en date du 12 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

Aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York,

Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

fut convoqué par le ministre de la Justice afin de se présenter le 20 décembre 2002, à 9.00 heures du matin, au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile, en vue de son audition dans le cadre de sa demande d’asile, avec l’information qu’en cas d’absence non excusée à la date en question, ledit ministre estimera que sa demande d’asile « pourra êtreconsidérée

Il fut en outre entendu le 14 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 mai 2003, notifiée par lettre recommandée le 23 mai 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Suite à une audition en date du 29 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, Monsieur... fit l’objet d’une décision de rejet prise par le ministre de la Justice le 29 octobre 2002.Par courriers de son mandataire des 2 et 3 juin 2003, adressés au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile, Monsieur... a

fut entendu le 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 avril 2003, notifiée le 12 mai 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Considérant que le jugement dont appel, après s’être référé à l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant notamment création d’une procédure d’examen d’une demande d’asile et à son règlement d’exécution du 22 avril 1996, a retenu « qu’il se dégage des éléments d’appréciation soumis au tribunal que les demandeurs, qui appartiennent à la communauté serbe du

Le jugement intervenu a retenu qu’en déclarant manifestement infondée la demande d’asile en ce qu’elle était motivée par de prétendues « persécutions » subies ou redoutées par le demandeur alors qu’il aurait été illégalement en possession d’armes de guerre, le ministre aurait fait une correcte appréciation.Qu’outre la crainte de ladite poursuite, il ne fait

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 7 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu

Il fut en outre entendu en date du 15 mai 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par lettre du 16 juin 2003, lui notifiée le même jour, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la même loi, seul un recours en annulation est ouvert devant lesEn matière

Il fut entendu le 18 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 28 avril 2003, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Les époux ... furent convoqués pour le 14 mai 2002 afin d’être entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.depuis le 15 juin 2002, de sorte qu’une audition complémentaire sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile se serait révélée impossible et que sur base des éléments connus, aucune crainte

Madame ... fut entendue en date du 5 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’