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21035.pdf
Il fut encore entendu le 19 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.aurait suggéré de demander l’asile au Luxembourg.Votre demande d’asile date du lendemain.Il convient de préciser que l’article 6 a) et b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21018.pdf
Il fut encore entendu en date du 24 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21348.pdf
Il fut entendu le 17 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 février 2006, envoyée par lettre recommandée le 17 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21061.pdf
Il fut entendu en date du 7 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 novembre 2005.Lors du dépôt de votre demande d’asile vous avez indiqué sur votre fiche de données personnelles vouloir travailler au Luxembourg et vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20779.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que saPar contre, selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20761.pdf
Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration les 26 et 27 juillet 2005 sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20749.pdf
Il fut en outre entendu le 27 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 septembre 2005, notifiée par lettre recommandée le 20 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21017.pdf
Il fut encore entendu en date des 4 août et 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.déposé votre demande d’asile le même jour.Ensuite, il convient de relever que toutes vos allégations concernant vos problèmes en Guinée (Conakry) ne sont aucunement pertinentes eu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20815.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il se trouverait au Luxembourg depuis plus de quatre ans, que sa demande d'asile aurait été rejetée pour des motifs « très contestables » et qu'il serait lié depuis deux ans avec Madame S., de nationalité luxembourgeoise, laquelle serait enceinte de lui, le mariage devant d'ailleurs être célébré dans un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20897.pdf
Il fut entendu en date du 7 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez changé de train pour le Luxembourg pour y déposer une demande d’asile en date du 22 août 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20899.pdf
Il fut encore entendu en date des 12 et 26 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21009.pdf
Elle fut encore entendue en date des 30 juin et 16 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 29 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21405.pdf
Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 24 avril 2006 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 30 mars 2004 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il a introduit une demande d’asile auprès du bureau compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20892.pdf
Il fut entendu en date du 16 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20915.pdf
Il fut encore entendu en date des 7 avril et 7 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21374.pdf
Le ministre l’informa, par décision du 14 septembre 2005, que sa demande était refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21028.pdf
Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 octobre 2005 comme manifestement infondée, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;obtenir la prorogation de son attestation de demandeur d’asile.qui il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20889.pdf
Il fut encore entendu en date du 28 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez rencontré un homme qui vous aurait suggéré de demander l’asile auVotre demande d’asile date du 6 avril 2004.Et selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20817.pdf
Il fut encore entendu le 31 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 octobre 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21230.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 14 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut
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