Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 juillet 2006, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 », auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Tout en admettant que ses

d’asile et à des formes complémentaires de protection, l'étranger qui s'est vu refuser le statut de réfugié – et qui, par application des articles 19 et 20 de la même loi, est obligé de quitter le territoire – peut être toléré provisoirement sur le territoire si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

En date du 11 avril 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Madame ... insiste encore sur la

Après avoir été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du 28 février 2008 (n° 23652C du rôle) de sa demande d’asile, Madame ... s’adressa le 24 mars 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », pour solliciter la reconnaissance d’un statut de tolérance au sens de l’article 222) de la loi

réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Biélorussie), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 14 janvier 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif «

tolérance par lui sollicité sur base des dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en le déclarant irrecevable dans la mesure où il entend déférer au tribunal une décision de refus d’une autorisation de séjour ;La demande en obtention d’un statut de tolérance en

En date du 17 octobre 2007 Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministre des Affaires Étrangères de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».L’appelant insiste sur les

Après avoir été débouté par jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2005 (n° 19785 du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 29 août 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22 de la

Le 23 septembre 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Une deuxième demande d’asileLes demandeurs insistent en outre sur la situation catastrophique en cas de retour en République serbe de Bosnie-Herzégovine (sic), étant donné que tel que relevé déjà dans le cadre de leur demande d’asile, Monsieur ... aurait fait état d’une condamnation à une peine d’emprisonnement du 11 septembre 2002 pour avoir été membre

désignés ci-après comme «les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006», en soutenant que la crainte de persécution qu'ils auraient eue lors de la fuite de leur pays d'origine subsisterait encore à l'heure actuelle.Au fond, ils font valoir qu'à partir des faits considérés comme constants dans la

En date du 24 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».en prenant en considération la

En date du 27 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Que cette conclusion est d’

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesd’asile.

de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;demande d’asile.relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

tribunal retint que le statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle et qu’en l’occurrence, l’intéressé restait

Au stade actuel du dossier, je ne saurais réserver des suites favorables à votre demande, d'autant plus que lors de la deuxième demande d'asile de votre mandant, ce dernier a parlé d'un retour en Algérie en 2004 où il aurait bénéficié d'une carte de séjour.Monsieur ... relève encore se trouver ainsi confronté à des conditions de vie extrêmement difficiles,