Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 31 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Monsieur ... fut entendu en dates des 9 septembre et 5 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.mentionnerait le nom de l’appelant, de manière qu’il faudrait considérer que la demande d’asile de l’appelant reposerait sur une « fraude délibérée qui démontre une volonté de

Monsieur ... introduisit en date du 7 janvier 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre de la Justice du 21 août 2003.précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement aient

Après avoir déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg le 1er octobre 1998 et s’être vu opposer une décision de refus afférente du ministre de la Justice du 2 juin 2000, Monsieur ... fut rapatrié au Monténégro le 13 septembre 2001.

En date du 14 août 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Quant au refus du statut

retourner actuellement dans son pays, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n

Le 14 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Le 30 janvier 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de

Monsieur ... introduisit en date du 13 janvier 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du 16 avril 2003 du ministre de la Justice.précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement

Le délégué du Gouvernement fait valoir qu’il ne saurait être contesté que le demandeur ne dispose pas de moyens d’existence légalement acquis, qu’il se trouve en séjour irrégulier alors qu’il aurait été débouté de sa demande d’asile et qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics.demandeur auraient déjà fait l’objet d’une analyse

Par courrier de son mandataire du 9 avril 2008, Monsieur ... s’est adressé au ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration pour solliciter à titre principal une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et subsidiairement une décision de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Par courrier de son mandataire du 21 mai 2007, Monsieur ... soumit au ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaire de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 22 mars 2007, Monsieur ... ..., se déclarant de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Il en

En date du 24 août 2007, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5C'

étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 19 juillet 2007, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut encore ajouté par les premiers juges que le demandeur aurait

Par décision du 8 août 2007, notifiée le 21 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta sa demande d'asile comme non fondée et lui refusa le statut de la protection subsidiaire.2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».la loi du 5

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2005 (n° 19897C du rôle) de leur demande d’asile, Monsieur ... et son épouse,Madame ... bénéficièrent d’une tolérance provisoire de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre » sur base de l'article 22 de la loi