Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41896 du rôle Inscrit le 30 octobre 2018Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc.Il résulte du dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés sous la référencedu 10.07.2003 que vous avez été nommé gérant technique de la société ... en faillite (anc. ..

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41920 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 23 mars 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42546 du rôle Inscrit le 25 mars 2019dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2018 portant rejet de sa réclamation contre le bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 4 juillet 2018 ;Vu

En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ... et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

Numéro 42812C du rôle Inscrit le 7 mai 2019du 27 mars 2019 (n° 40617 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux actes due materiae » pour connaître du recours en annulation, sinon en réformation 1) « ducourrier du Centre Commun de la Sécurité Sociale signé par Monsieur ..., daté du 2 juin 2017, notifiant à la société ... le retrait des certificats A1

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42034 du rôle Inscrit le 29 novembre 2018contre un arrêté grand-ducal du 27 octobre 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42034 du rôle et déposée le 29 novembre 2018

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42039 du rôle Inscrit le 29 novembre 2018tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2018 portant rejet de la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

En vertu de l’article 7 de la Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, sa naissance au Grand-Duché de Luxembourg avant le 19 avril 1939 suffit à établir sa nationalité luxembourgeoise à quelque date que ce soit [Au vu des éléments ci-dessus, je vous demande de bien vouloir certifier ma qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois afin que je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42221 du rôle Inscrit le 15 janvier 2019Recours formé par Madame ..., ... contre une décision du ministre de l’Intérieur,Vu la requête inscrite sous le numéro 42221 du rôle et déposée en date du 15 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42026 du rôle Inscrit le 27 novembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2019 ;Par courrier recommandé du 25 août 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, désigné ci-après par « le ministre »,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43198 du rôle Inscrit le 28 juin 2019contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionLe juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019.

section ... du chef-lieu, inscrit sous le numéro ..., audit «auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’En date du 16 novembre 2016, le préposé forestier du triage de .../..., après avoir constaté que des travaux sur la maison litigieuse étaient déjà en cours d’exécution, émit un avis défavorable au motif que les

Numéro du rôle : 43470CA Inscrit le 21 août 2019Audience publique du 26 mars 2020 Appel formé parcontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et des ressources naturellesadministratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 juillet 2019 (n° 40432a du rôle), vidant le jugement du 28 janvier 2019, donnant acte aux parties

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution, respectivement

après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Kayl qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.date du 16 mars 2017, de sorte que la saisine de la commission d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43915 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019Le même jour, une recherche de ses empreintes digitales dans la base de données EURODAC effectuée conformément au règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41732 du rôle Inscrit le 21 septembre 2018sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégéeLe bénéfice des sociétés en question sera redressé en allouant les revenus et les dépenses suivant les activités des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43543 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019jusqu’à la date de fusion avec la société ... en date du 30 décembre 2014, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43542 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la