Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41377 du rôle Inscrit le 4 juillet 2018France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41337 du rôle Inscrit le 25 juin 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40517 du rôle Inscrit le 22 décembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’avis du tribunal du 8 février 2019 prononçant la rupture du délibéré, invitant les parties à déposer un mémoire supplémentaire et fixant l’affaire pour continuation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41257 du rôle Inscrit le 11 juin 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 41257 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau

Par courrier recommandé du 1er juillet 2014, le ministre de la Culture, désigné ci-après « le ministre », informa la société ... de son intention d’inscrire la maison préqualifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites etVu l

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitConsidérant qu’il résulte de deux publications au registre de Commerce et des Sociétés (19 août 2016 et 11 juillet 2016) que la réclamante et la société absorbante ont changé leur forme juridique ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41186 du rôle Inscrit le 25 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 2018 ;En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau

N° 43565 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., le syndicat des copropriétaires de la résidence ...,2) le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., sise à3) le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., sise àDéveloppement durable, d’émettre d’autres autorisations en application des articles 17

N° 43374 du rôle Inscrit le 1er août 2019Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41391 du rôle Inscrit le 6 juillet 2018annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis par l’administration des Contributions directes le 29 novembre 2017 :Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2018 ;

Vu la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 41325 du rôle Inscrit le 19 juin 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 41325 du rôle et déposée le 19 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43539 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;En date du 10 janvier 2014, Monsieur ..., alias ... , introduisit une demande de protection internationale auprès des services du

Par courrier de son mandataire du 19 septembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur ... et de Madame ...,Je

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 10 août 2015, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41971 du rôle Inscrit le 16 novembre 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la Police Grand-Ducale, section Police des Etrangers et des Jeux, du même jour.règlement grand-ducal du 6 janvier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41514 du rôle Inscrit le 27 juillet 2018contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41514 du rôle et déposée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambren° 40717 du rôle inscrit le 6 février 2018contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeuteAprès consultation de la demande d'autorisation et des pièces justificatives introduites conformément au Règlement grand-ducal du 31 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41638 du rôle Inscrit le 29 août 2018Par courrier du 30 janvier 2017, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur ... pour la réalisation d’un examen pratique le 2 février 2017.Par courriers des 14 février et 16 mars 2017,

département des Transports, en matière de permis de conduirePar ordonnance pénale de la chambre du conseil auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 2015, Monsieur ... fut condamné au paiement d’une amende de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis intégral pour « avoir dépassé la limitation