Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la situation actuelle en Turquie, le ministre souligna, en se basant sur un article publié sur le site internet de la BBC, que l’état de siège aurait été abrogé depuis juillet 2018, et que « The Turkish government has ended the nationwide state of emergency that wasEtant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit

Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 5 octobre 2020.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26Vu les

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître deEn

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le

Le 28 mai 2018, les autorités belges contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge des requérants sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2021.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 21 avril 2020, telle que déférée, recours qui est, parEn

Le 20 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Italie, ce qu’ils acceptèrent par courrier du 30 novembre 2020 sur base de l’article 18 (1) d) duPar

Par courrier du 30 mai 2018, Madame ... a par ailleurs sollicité auprès du ministre l’octroi d’une autorisation de séjour résident de longue durée sur base de l’article 85, paragraphe (1) a) de la loi du 29 août 2008 sur base d’un projet d’une activité indépendante projetée en tant qu’infirmière en y annexant un plan d’affaire intitulé « Résumé Business Plan

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement placé en rétention au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021, à savoir, d’une part, une décision de retour comportant interdiction d’entrée sur le

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2020, notifiée à

N° 45637 du rôle Inscrit le 11 février 2021Audience publique du 11 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45637 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre, après

Par courrier du 5 juin 2019, notifié en date du 7 juin 2019, vous avez été informés de l’intention ministérielle de vous retirer le statut de réfugié conformément aux articles 47 et 44 de la Loi de 2015.Madame, Monsieur, je vous informe par la présente que le statut de réfugié vous est retiré avec effet immédiat conformément à l’article 47 (1) de la Loi de

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En date du 22 février 2019, le ministre procéda au signalement de Monsieur XXX en application de l’article 24 du règlement CE n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sur l’établissement, le fonctionnement

La réponse de la police à votre demande d'accès aux fichiers de police datée au 11 juillet 2019.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18

Le 4 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier électronique du 5 décembre 2019.Par décision du 3 janvier 2020, le ministre informa