Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 23417 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23417 du rôle et déposée le 11 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté comme non fondé un

Numéro 23418 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 par Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté un recours lui

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Saisi d’une demande datée du 11 décembre 2006 de la part de la société ... s.àr.l., anciennement TTT s.à r.l, dénommée ci-après « la société ...Malheureusement ce n'est qu'en décembre 2006, suite à votre courrier du 11 décembre 2006, que la Ville s'est rendue compte des changements entrepris, notamment du fait que M. BBB ne détenait plus du tout de part

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Considérant qu'il ressort encore du dossier fiscal que le bureau d'imposition a refusé l'immunisation d'une plus-value sur un immeuble en vertu de l'article 169 L.I.R.Considérant qu'aux termes de l'article 45 alinéa 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'

que tout aussi bien les cotisations sociales légalement obligatoires, strictement relatives soit au bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ou alors soit aux revenus provenant d'une ex-occupation salariée ne donnent pas droit à la déduction telle que prévue par le § 11, alinéa 2 GewStG ;Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du

11.Il échet tout d’abord de rappeler que conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives le silence gardé par l’administration pendant trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux ouvre un nouveau délai de recours d’une durée de trois mois commençant à courir à l

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2009 ;L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre

Par la présente j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 5 (1) de la loi du 30 juillet 2002 concernant l’établissement de transporteur de voyageurs etde transporteur de marchandises par route et à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988,

N° 25806 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25806 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009, Monsieur ... a introduit un recours non autrement qualifié à l’encontre de la décision précitée du

Considérant qu'en vertu de l'article 105 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur leConsidérant que l'article 12 alinéa 1er L.I.R. dispose que ne sont déductibles ni dans les différentes catégories de revenus nets ni du total des revenus nets « les dépenses effectuées dans l'intérêt du ménage du contribuable et pour l'entretien de sa famille.Considérant

Par courrier du 3 mars 2008, ledit bureau d’ingénieurs-conseils contacta la société ... afin d’obtenir des précisions sur un certain nombre de points de l’offre que celle-ci avait remise et l’invita à une réunion à la commune de ... pour le 11 mars 2008.A l’appui de sa demande, la partie demanderesse se prévaut de l’article 153 du Nouveau Code de procédure

En effet, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, votre épouse Madame ... n’est pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant d’assurer le séjour de 2 personnes au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesLe

jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale pour déduire de leurs recettes brutes une partie des dépenses de train de vie que d'autres

Audience publique du 11 février 2010En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007

Audience publique du 11 février 2010En effet, concernant la question de la détermination de la qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce, il échet de relever que l’article 3, alinéa 1er de la loi du 4 avril 1924 dispose que pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir de leurs ressortissants une

Audience publique du 11 février 2010En effet, concernant la question de la détermination de la qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce, il échet de relever que l’article 3, alinéa 1er de la loi du 4 avril 1924 dispose que pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir de leurs ressortissants une

Audience publique du 11 février 2010réaliser un travail de vacances en « sciences médicales », que l’épreuve était fixée à la date du 11 septembre 2008 et que le détail des tâches imposées et les dates de remise des travaux se trouvaient joints en annexe à ladite lettre.Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genèveainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de