Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2023Ma mandante sollicite à l’appui de la présente, l’autorisation de séjour pour raisons privées, telle que prévue à l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ci-après dénommée « Loi de 2008 »).En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de

Audience publique du 11 mai 2023Par courrier du 16 septembre 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (P) S.A., ci-après la « société (P) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2023Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du

5) Suivant art 2 du RGD du 19.11.2009 portant exécution de l’art 106(4) LIR le taux d’amortissement de l’immeuble luxembourgeois est ramené à 2%, d’où diminution de la perte luxembourgeoise de : ... x 80%Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

PaysBas en date des 9 juillet 2020 et 11 décembre 2021.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du Commissariat Luxembourg, référencée sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour dans le cadre d’un vol dans un supermarché.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

En date du 11 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 janvier 2020 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 novembre 2020

Le 2 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la prise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier daté du 15 novembre 2022, les autorités croates, acceptèrent la reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 20, paragraphe (5)

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.novembre 2019) ou 21 jours (page 11 de votre rapport d’entretien) de tourisme au Portugal, vous seriez rentrée seule en Angola pour reprendre vos activités

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Nous avions déjà fait ça plusieurs fois, peut-être 10 ou 11 fois.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur X en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de

Par courrier du ministre du 21 mars 2022, Monsieur ... fut invité à se présenter le 12 avril 2022 devant la Commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23Enfin, les prescriptions de l'article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

N° 48807 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48807 Inscrit le 11 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48807 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Afghanistan), alias ...,

Concernant l’argumentation de Monsieur (A) que l’absence de disposition dans la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », créerait une inégalité devant la loi, contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, dès lors que les inspecteurs de police, détenteurs d’un diplôme de fin d’étudesleur

Concernant l’argumentation de Madame (A) selon laquelle cette absence de base légale au niveau des articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », respectivement dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la