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tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 août 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 juillet 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de réfugié et de protection subsidiaire confirmée par une décision du même ministre du 25 septembre 2009 intervenue suite à un recours gracieux introduit en date du 3 septembre 2009;Vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2009 portant refus de sa demande de protection internationale, et, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de placement en rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en présence de Madame ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2003, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 septembre 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 18 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 juin 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 1er avril 2008 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 22 février 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous précisez en outre que les autorités lui auraient conseillé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du « 7 août 2007 » ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vous ne pouvez donner d'autres indications quant au trajet emprunté.Le dépôt de votre demande d'asile date du 29 octobre 2003.En août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 juin 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 juillet 2007 prise sur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision et un arrêté du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire1) l’arrêté ministériel du 10 janvier 2007 établissant la liste des personnes qualifiées pour élaborer un plan d’aménagement général au sens de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé duen rang utile pour l’obtention de la concession de pharmacie vacante à Redange/Attert, 17, Grand-Rue, et d’une décision du même ministre du 5 décembre 2006 lui accordant ladite concession de pharmacie ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé duen rang utile pour l’obtention de la concession de pharmacie vacante à Redange/Attert, 17, Grand-Rue, et d’une décision du même ministre du 5 décembre 2006 lui accordant ladite concession de pharmacie ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22382.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006 prise sur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée et, d’autre part, à l’annulation de tout ordre de quitter le territoire résultant implicitement de la prédite décisionEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22086.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et le rapport d’audition de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21391.pdf
la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2006 accordant à la société à responsabilité limitée XXX., établie et ayant son siège social à XXX, représentée par son gérant actuellement en fonction, l’autorisation pour l’exploitation d’un bar-restaurant avec salle de spectacles à l’adresse XXX;Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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