Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’Union des Caisses de Maladie, établissement public, établi et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son conseil d’

en matière d’élections des délégués du personneltendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 26 avril 2004 déclarant non fondée la contestation par lui introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations électorales pour la désignation des délégués du

Recours formé par la société anonyme ... s.a., Luxembourg, contre des décisions du bureau d'imposition sociétés 2en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que des bulletins de l’impôt commercial

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 10 juin 2004 prorogeant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée

Recours formé par Monsieur Xxx, Ettelbruck contre des décisions du ministre de la Santé ainsi que des conseil d’administration et conseil de directiontendant à la réformation, sinon à l’annulation de plusieurs décisions émanant respectivement d’organes de direction de l’établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, établi et ayant son siège

en présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissement classésla maison communale à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand-Rue, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 27 novembre 2003 (n° 3/00/0235) accordant à l’entreprise des Postes et Télécommunications l’autorisation d’installer et d’exploiter

Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’autorisation de morcellementtendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 23 août 2000 leur refusant une autorisation de morcellement, et de la décision implicite de rejet d’une réclamation présentée au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 septembre 2002, n° 1/97/0311, lui ayant accordé sous certaines réserves et conditions d’exploitation l’autorisation d’exploiter un ensemble d’usines sur le territoire de la commune de ...Vu la requête inscrite sous le numéro 15790 du rôle et déposée le 23 décembre

Considérant qu’en date du 8 mai 2003 la société anonyme ... présenta au ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement une demande en obtention d’une subvention de capital dans le cadre de la loi modifiée du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises, du commerce et de l’artisanat en y faisant état d’

Considérant qu’en date du 7 mai 2003 la société à responsabilité limitée ... présenta au ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement une demande en obtention d’une subvention de capital dans le cadre de la loi modifiée du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises, du commerce et de l’artisanat en y faisant

contre une délibération du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Contern du 19 septembre 2001 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général concernant la localité de Medingen, ainsi

Angola), de nationalité angolaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mai 2004 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de laIl ressort

contre une délibération du conseil communal de Diekirch en matière d’exécution de mesures anti-cruestendant à l’annulation, sinon à la réformation de la délibération du conseil communal de Diekirch du 17 juin 2003 leur notifiée le 14 juillet 2003, concernant « l’exécution des mesures anti-crues sur la Sûre : Lot XIII : Ouvrage de protection contre les

contre le ministre du Travail et de l’Emploi d’un jugement rendu le 22 mai 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15801 du rôle;a demandé l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société A.-L. s. à r.l.,

Vu l’arrêt du 4 décembre 2003 ;vu l’information du Consul honoraire du Grand-Duché à Dakar du 24 mars 2004 d’après laquelle le certificat d’annulation d’acte de mariage n’existe pas ;a) Certificat de mariage constaté, registre N° 35/2000 du 4 juin 2003 de l’Officier de l’Etat civil du Centre Secondaire de Diamaguene Sicap Mbao.b) Certificat d’annulation de

de nationalité libérienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 avril 2004 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois ;Il

Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Claude DERBAL, ainsi qu’à Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire de la société à responsabilité limitée ....Vu les actes d’avocat à avocat du 17 mars 2004 portant notification de ce mémoire en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 8 octobre 2002, sous la signature du Secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare,Vu l’acte

contre quatre bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg IVu les pièces versées au dossier et notamment les bulletins d’imposition déférés ;Vu les questions soulevées à l’audience par le tribunal tenant à la recevabilité du recours en tant qu’introduit à l’encontre du bulletin d’imposition de l’année 1997Considérant qu’en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 8 octobre 2002, sous la signature du Secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare,Vu l’