Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’année d’imposition 2015 émis en date du 19 août 2020 ;Par courrier du 13 mars 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétésci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société “A”, sur

d’une décision du 7 juillet 2023 de la commissaire du gouvernement adjointe chargée de l’instruction disciplinaire portant suspension dans le chef du requérant de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive, et 2) d’un arrêté du ministre de l’Education Nationale, de l’Vu

Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère de la Famille et de l’Intégration - Service national de la Jeunesse, à partir du 1er mars 2005 et ce, à raison de 40 heures par semaine.Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société anonyme et société d’impact sociétal B, Esch-sur-Alzette,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 21 octobre 2020 portant attribution au

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société anonyme et société d’impact sociétal “B” SA SIS,des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., ..., du 28 août 2022, portant le numéro de référence ..., qu’à cette même date, Monsieur ..., connu sous différents alias, ciaprès désigné par « Monsieur ...fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de documents d’identité en cours de validité.même rapport de police que

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 août 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ...

originaire de ... en Irak, d'ethnie kurde et de confession musulmane sunnite.autorités kurde d'un référendum sur l'indépendance du Kurdistan irakien.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la Loi de 2015.n'entre pas

sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 portant refus de sa demande de protection temporaire ;18 décembre 2015 », et suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au

18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après « la décision du Conseil du 4 marsJ’

structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’Etat responsable de

Burkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’EtatLe 15

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49327C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2023 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leà ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 avril 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsableLe

Turquie), de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après le dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 1er

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat responsable pourLe

Guinée Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2023 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatLe 6 juin