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- Protection des consommateurs
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- Sports
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- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35244.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme ...etdes consorts ... en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 35244 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2014 par Maître Georges Pierret,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36279.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36279 du rôle et déposée le 12 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-1445 Luxembourg, 3, rue Thomas Edison, tendant à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35291.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2014 par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile immobilière ....., établie et ayant son siège social à L-2) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 6 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34953a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45624 du rôle et déposée le 8 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34139.pdf
France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34139 du rôle et déposée le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Aziza Gomri, avocat à la Cour, inscrite au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35818C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus deimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroles bulletins de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37082.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37082 du rôle et déposée le 26 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Il résulte des pièces versées en cause que l’administration communale de Kopstal publia en date du 9 avril 2015 un avis informant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35174.pdf
contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________ _Vu la requête inscrite sous le numéro 35174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35526.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35526 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2014 par Maître Radia Doukhi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 21 mai 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36094C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36094C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2015 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...du 3 juillet 2013 portant annulation d’une soumission du 11 avril 2013 concernant des travaux de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35379.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35379 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2014 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34592.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34592 du rôle et déposée le 26 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 2 juin 2014,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34710.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 34710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2014 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36978.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 36978 du rôle et déposée le 22 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, demeurant à LXXX et de Madame Marie-Dolores YYY, demeurant à L-XXX, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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35049.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2014 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... et de son épouse, Madame ...., demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32926.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32926 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2013 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36939.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 36939 du rôle Inscrit le 15 septembre 2015Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par les époux XXXet XXX, Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux XXX et XXX, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 36939 du rôle et déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36179C.pdf
un arrêté du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construire – fermeture de chantierVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36179C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 20 avril 2015 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34487.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Dudelange, en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 34487 du rôle et déposée le 5 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36838.pdf
décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société anonyme YYY S.A., Luxembourg, en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 36838 du rôle et déposée le 20 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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