Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître

Audience publique du 22 mai 2008tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Audience publique du 22 mai 2008dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 décembre 2007, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré non fondé le recours subsidiaire en annulation par lui introduit contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du

Audience publique du 21 mai 2008Par courrier du 26 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Numéro 24364 du rôle Inscrit le 8 mai 2008Audience publique du 19 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24364 du rôle et déposée le 8 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leVu le mémoire en réponse

N° 24356 du rôle Inscrit le 7 mai 2008Audience publique du 19 mai 2008en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 24356 du rôle déposée le 7 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro 24365 du rôle Inscrit le 8 mai 2008Audience publique du 19 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24365 du rôle et déposée le 8 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 8 mai 2008quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle, le tribunal ayant rejeté le recours en réformation mais accueilli la demande en annulation et ayant par conséquent annulé l'ordre de quitter le territoire avec renvoi du dossier devant le ministre et condamnation de l'Etat aux dépens;Le 12 décembre 2002,

Numéro 24346 du rôle Inscrit le 5 mai 2008Audience publique du 8 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24346 du rôle et déposée le 5 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué

Audience publique du 8 mai 2008Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2008 par Maître Ardavan FATHOLAZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et

Audience publique du 7 mai 2008Le 26 août 2005, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 7 mai 2008Le 18 juillet 2005, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 7 mai 2008Le 23 septembre 2004, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

Audience publique du 7 mai 2008Le 17 août 2004, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Audience publique du 5 mai 2008En date du 28 mars 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

Le 28 mai 2004, Monsieur ... formula une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 mars 2006.Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007,

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice du 22 juin 2007 portant refus de sa demande de renouvellement de l’autorisation de port d’arme de chasse no 22-2-328348 du 29 janvier 2002 respectivement de sa demande de renouvellement de l’autorisation de port d’arme de sport no 22-2-336711 du 10 février 2003 ;J'ai l'honneur de me référer à

N° 22864, 22957 et 23253 du rôle Inscrits respectivement les 25 avril 2007, 18 mai 2007 et 1er août 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22957 du rôle, intitulée « recours complémentaire », déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2007 par Maître Fernand ENTRINGER au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., tendant à voir,

administrative sur base de la loi du 27 mai 2004 relative à la concurrence.une demande officielle de renseignements au sens de l’article 13 (2) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.Suite à un échange de correspondance avec le mandataire de la société ..., l’Inspection de la concurrence, à défaut de réponse à sa demande de renseignement, prit en

Le 11 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».date du