Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 mars 2008, le préposé du bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », invita la société anonyme ..., ci-après désigné par « la société ...Par courrier du 15 octobre 2010, la société ... fit introduire auprès du directeur de l’administration des

Par courrier du 21 février 2011, le bureau d’imposition Sociétés 5 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa, sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société à responsabilité limitée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;fut adressé le 20 septembre 2012 à Monsieur ... l’informant de ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

Recours formé par ... ... ..., Curaçao contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par conseil d’administration actuellemement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’

dans un litige les opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 et une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes résultant du silence gardé par celui-ci suite à leur réclamation introduite contre le prédit bulletin, ledit jugement ayant déclaré irrecevable le recours en

dans un litige les opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes etdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2012 (n° 28653 du rôle), ayant statué sur leur recours tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 et de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 17 juillet 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 17 juillet 2012,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéroA défaut de déclaration de l’

Par courrier du 2 février 2010, le préposé du service de révision de l’administration des contributions directes informa la société anonyme ...Sur le fondement du rapport de révision dressé en date du 10 août 2010 à la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Luxembourg 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ledit

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal 2006, 2007, 2008 et 2009 et des

émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLe bureau d’imposition Sociétés 6 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit en date du 15 juillet 2009 le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juillet 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée

CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 3 août 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’une décision du 30 août 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 15607A du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juillet 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Contre cette décision, Madame ... introduisit, en date du 4

La société à responsabilité limitée HOTEL RESTAURANT CARPINI s.à r.l., ciaprès « la société HOTEL RESTAURANT CARPINI », fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 19 janvier

fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 19 janvier 2009, ci-après « le rapport ».Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002,

fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 19 janvier 2009, ci-après « le rapport ».Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002,