Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, dans ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques, M. ... est traité à pied d’égalité avec ses collègues.

Le demandeur estime encore que la décision de refus déférée ne respecterait pas le principe constitutionnel d’égalité devant la loi en ce qu’aucune justification objective ne serait fournie pour fonder la différence de traitement dont il ferait l’objet par rapport au Golf Club de Luxembourg du domaine de Belenhaff qui disposerait apparemment d’une

En tout état de cause, dans ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques, M. ... est traité à pied d’égalité avec ses collègues.

A l’appui de son recours, ... soutient que conformément aux articles 99, 101, 102 et 107 de la Constitution, « la Commune doit, dans le cadre de l’établissement des impôts, observer le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt et ne peut ce faire que sous l’observation des formes portées par la Constitution et par la loi ».

Dans le cadre de ce moyen, elle se base encore subsidiairement sur un principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps, en se référant à une jurisprudence du Conseil d’Etat français qui aurait retenu ce principe comme étant l’un des principes cardinaux du droit de la fonction publique, en estimant que ledit principe aurait été violé en l

auraient déjà été attribuées pour des panneaux publicitaires dans tout le Grand-Duché du Luxembourg, de sorte que le refus ministériel déféré porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi.En ce qui concerne le principe d’égalité devant la loi mis en avant par la demanderesse, il y a lieu de retenir que l’article 10 bis de la Constitution énonce que

de la loi communale du 13 décembre 1988 à l’égalité des Luxembourgeois devant la loi prévu par l’article 10bis de la Constitution en ce qu’il ne prévoit un droit à réintégration seulement pour les fonctionnaires communaux ayant démissionné de leurs fonctions pour élever un enfant avant le 1er janvier 1984.

que les motifs de la requête d’appel se réfèrent, comme moyens d’annulation du jugement, à un « non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste »principe de proportionnalité et de l’égalité devant la loi ;

Au vu des conclusions du médecin expert nommé par le tribunal administratif, qui sont claires, précises et indiscutables, il y a lieu de rejeter le recours comme n’étant pas fondé, sans qu’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ne puisse être retenue, le tribunal ne pouvant pas suivre le demandeur dans son argumentation suivant

que ce refus ne serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pas dans une situation comparable à celles de la partie appelante, notamment par le fait que les parcelles de cette dernière ne

Le délégué du Gouvernement d’exposer encore que contrairement aux affirmations de l’intimé il ne se poserait en l’occurrence aucun problème d’égalité des fonctionnaires devant la loi.Enfin, l’intimé de faire appel au principe de l’égalité devant la loi tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution au regard du fait que deux fonctionnaires

serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles voisines incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pasConcernant son moyen basé sur la violation de l’égalité des citoyens devant la loi, elle fait encore valoir que si sa parcelle sise « XXX »

Finalement, en faisant droit à l'objection d'un autre administré et en retirant des constructions protégées la grange appartenant à celui-ci, située pratiquement en face de celle des demandeurs et présentant un aspect similaire, la modification du plan d'aménagement général attaquée violerait la règle de l'égalité des citoyens.Le moyen tiré de la rupture de

violation du droit à un procès équitable et du principe de l'égalité des armes tel que ceux-ci sont prévus par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par une loi du 29 août 1953 ainsi que par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et

Le demandeur estime que l’ordre de quitter le territoire est à annuler pour excès de pouvoir et violation de la loi, caractérisés par une absence de motifs, sinon par le non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité des citoyens devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste.moyen de la violation de l’égalité des

A l’appui de son recours, le demandeur conclut d’abord que la décision attaquée ne respecterait pas le principe d’égalité devant la loi au motif qu’un « certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation » que lui-même auraient bénéficié de décisions favorables.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.Partant, et à défaut d’autres

égalité de traitement des administrés », soutenant en substance qu’en tant que conjoint d’une ressortissante communautaire, il aurait été en droit d’obtenir la délivrance d’une carte de séjour.

Les différences existant entre les garanties accordées aux contribuables en matière d’impôts directs d’une part et celles dont il peut bénéficier en matière d’impôts indirects d’autre part sont-elles objectivement justifiées au regard des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité devant les impôts, articles 101 et 10bis ?

Ce droit implique entre autres le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et d’avancement en carrière.