Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ares, ne feraient pas le quinzième de la surface totale des terrains cédés, à savoir

Ainsi, dès 2012, les actions d’... auraient été cédées à la société en commandite par actions ..., ci-après désigné par « la société ...

La Ville de Luxembourg conteste encore l'intérêt à agir de la société ... en soulignant que si la convention de cession de droits signée entre les sociétés ... et ... mentionne la cession de droits qui seraient détenus à l’égard des débiteurs cédés dans le cadre d'un recours devant le tribunal administratif, le constat s'imposerait que ni la société ..., ni

La cessation définitive présuppose que l'entreprise disparaisse en tant qu'organisme économique distinct, que les bases essentielles de l'entreprise soient aliénées et qu'en règle générale les biens investis, non cédés à un tiers, soient transférés au

particulier « nouveau quartier » et y déterminés, devraient être cédés à la commune, cession qui devrait s’opérer gratuitement sur l'ensemble des terrains ne dépassant pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier « nouveau quartier ».aux canalisations auraient également une destination publique, de sorte que les terrains qui

Selon elle, les instruments financiers litigieux présenteraient les caractéristiques suivantes : ils seraient libellés en euros, ils auraient une échéance maximale de 25 ans, ils ne conféreraient aucun droit de vote ni d’autres droits d’actionnaires, ils ne conféreraient aucun droit à la participation au boni de liquidation et pourraient être cédés

En l’espèce, le demandeur fait toutefois valoir qu’à partir du 15 septembre 2014, il n’aurait non seulement plus été gérant administratif de la société ..., mais qu’il n’aurait, par ailleurs, plus détenu de parts dans la société ... pour les avoir cédés entièrement, et à titre gratuit, à Madame ..., de sorte qu’à partir de cette date, il n’aurait été qu’un

Dans le même contexte, ils argumentent que les terrains sur lesquels seraient prévus des travaux de voirie et d’équipement nécessaires à la viabilité du plan d'aménagement particulier devraient être cédés gratuitement à la commune conformément à l’article 34 de la loi du 19publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’

ont eu lieu après une période assez courte de détention des immeubles cédés, soit moins de deux ans, fait ressortir que le but recherché, contrairement aux affirmations de la demanderesse, semble être moins la recherche d’une conservation et d’une jouissance à long terme desdites propriétés immobilières, mais essentiellement une valorisation rapide du

devraient être cédés à la commune.raccordements aux canalisations auraient également une destination publique, de sorte que les terrains qui les accueillent devraient être cédés gratuitement à la commune.respecterait pas l'article 34 de la loi du 19 juillet 2004 puisque les surfaces accueillant les infrastructures devraient être cédées à l'administration

Les instruments financiers litigieux présenteraient les caractéristiques suivantes : ils seraient libellés en euros, ils auraient une échéance maximale de 25 ans, ils ne conféreraient aucun droit de vote ni d’autres droits d’actionnaires, ils ne conféreraient aucun droit à la participation au boni de liquidation et pourraient être cédés indépendamment des

La copropriété ... considéra en substance que les immeubles cédés, à

La copropriété ... considéra en substance que les immeubles cédés, à

SARL, cédées par la société ...

entretien, p. 6/13) Outre aux terrains et immeubles cédés par votre père, elles auraient en outre essayé de s'approprier d'une parcelle que votre mère aurait acquise dans l'avenue de ... à ... en 2012 et qu'elle vous aurait cédée par la suite.

Il convient ainsi de relever la courte période de détention des immeubles cédés.

Considérant en outre qu'il est constant qu'en date du 6 février 2007, les 6.435.736 CPECs restants ont été cédés à la société «Considérant qu'un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux, tendant à assurer la rentabilité d'une exploitation commerciale, n'aurait pas racheté sur un marché de pleine concurrence 27.321.600 instruments financiers à

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

entretien, p. 6/13) Outre aux terrains et immeubles cédés par votre père, elles auraient en outre essayé de s'approprier d'une parcelle que votre mère aurait acquise dans

l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» et déterminés par ledit plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» doivent être cédés à la commune.