Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

Le 10 juillet 2003, Mme ..., née le 25 mai 1949 à Halleux (Belgique), de nationalité belge, sans état particulier, déclarant demeurer à L-8355 Garnich, 21, rue Nic Arend, introduisit auprès de l’administration communale de Garnich une demande en obtention d’une carte de séjour (carte d’identité d’étranger).S’il est incontestable que ledit article 8 de la

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et- Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre duEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 23

à Jablanica-Rozaje (Monténégro / Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous même, vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et que vous neLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;1 L’article 16 1. e) vise la reprise en charge, par l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, d’un ressortissant d’un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre

Par ailleurs, l’appréciation sur l’état de santé de l’enfant Nermin serait erronée.est insuffisante pour énerver les indices concordants fournis en cause par les demandeurs tendant à établir une impossibilité de renvoyer l’enfant Nermin dans son pays d’origine sous peine de compromettre sérieusement son état de santé par la mise à néant des efforts d’ores et

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-Le tribunal a justifié sa décision en retenant tout d’abord que des considérations d’ordre matériel et économique, des motifs d’ordre personnel et familial, ainsi qu’un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution

La Cour ayant estimé ne pas disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour se prononcer sur l’état de santé de XXX XXX au moment de la prise de l’arrêté litigieux, a nommé expert le docteur XXX XXX avec la mission : « d’analyser et de se prononcer sur l’état de santé de XXX XXX, au moment de la prise de l’arrêté litigieux aux fins de savoir si

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont décidé que l’actuel appelant, en sa qualité de membre de la minorité ethnique des Goranais vivant au Kosovo et exposant avoir fait l’objet d’agressions de la part d’Albanais contre lesquelles les autorités actuellement en place au Kosovo

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-saurait faire état d’une impossibilité pour lui de pouvoir bénéficier d’une possibilité de fuite interne dans son pays d’origine.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte de subir des persécutions de la part de personnes inconnues qui auraient proféré des menaces de mort afin de le contraindre à quitter le parti LDK, que cette crainte s’analyse en substance en un sentiment général de peur, en soi insuffisant à établir une crainte

Ils ont notamment souligné à juste titre que les menaces et persécutions dont fait état l’actuel appelant remontent à l’année 1999 et qu’il a cessé d’après ses dires toute activité politique depuis cette date.L’appelant a résidé de mai à juillet 2003 en Suède et il n’a fait état d’aucune menace ni persécution à son retour au Kosovo en juillet 2003.L’appelant

emploi du patrimoine de l’association dans le cas où celle-ci serait dissoute » et qu’en vertu d’une décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 1982 (Pas. 25, p. 329) « les statuts d’une association sans but lucratif peuvent, quant aux mentions légalement obligatoires, se borner à renvoyer à la loi sur des points fixés par cette dernière ».L’article 26 de la

pertes subies en Allemagne des revenus imposables au Luxembourg serait conforme à la pratique administrative fondée sur une certaine jurisprudence du Conseil d’Etat, mais soutient que cette solution s’avérerait insatisfaisante en ce qu’elle aboutirait à une imposition excessive du revenu mondial du contribuable, d’autant plus qu’en l’espèce, laCette

Etat de6 disposant que la présentation matérielle des actions et parts émises par des sociétés ressortissantes d'un Etat tiers à la Communauté économique européenne doit offrir des garanties suffisantes pourOr, depuis le remplacement du Comité du contentieux du Conseil d'Etat par respectivement le tribunal administratif et la Cour administrative, une telle

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en lui retirant son droit de séjour sans respecter la procédure contradictoire prévue impérativement par cette disposition réglementaire.

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions de la part du gouvernement malien en place.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général