Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

partant, confirme le jugement du 6 novembre 2003, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la requérante aux frais de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 25 août 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 juillet 2003, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais .

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais .

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance .

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.