Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

Quant au fond, il conclut en premier lieu à l’annulation des décisions déférées pour défaut de motivation sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Toutefois, en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) « les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, retenu actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er juillet 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de

laquelle elle s’adressa à l’Union des Caisses de Maladie en l’invitant à prendre en charge les frais d’amortissement se rapportant à 50 % des investissements réalisés par la Clinique Ste Thérèse dans le cadre de son agrandissement et de sa modernisation, non pris en charge par l’Etat, en le déclarant recevable dans la mesure où il a été dirigé contre une

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 16 février 2004 par laquelle l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a été autorisé à déposer au greffe du tribunal administratif son mémoire en réponse au plus tard pour le 16 mars 2004, les délais pour le dépôt des éventuels mémoires en réplique et duplique étant reportés en conséquence ;Suivant

Il fait exposer que tant Cuba que la Biélorussie ne seraient pas des Etats démocratiques, mais des dictatures où les droits de l’homme ne seraient pas respectés et que les autorités cubaines le considéreraient comme traître parce qu’il aurait quitté Cuba.Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le

Suivant un rapport du UNHCR, il n’y a pas de discriminations initiées par l’Etat ou par des acteurs non-étatiques dans ce pays.conclure qu’elle reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

connaître de sa demande d’asile, pourrait justifier le maintien de la mesure de rétention, il aurait incombé à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et en voie d’organisation, d’une

tout état de cause pu avoir des effets que pour l’avenir, en laissant intact la situation ayant prévalu antérieurement à sa décision, situation qui, le cas échéant, ne saurait ouvrir qu’un droit éventuel à réparation à soumettre aux juridictions de l’ordre judiciaire.

F) contre une décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en matière de contestations concernant la qualité d’employé au service de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement de la décision implicite de refus découlant du fait que sa demande du 14 octobre 2003 en obtention

Encore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants, dans l’entreprise ..., force est de constater que le recours n’a pas pu utilementLes

Encore que le tribunal eût mis en avant, dans le cadre de l’instance initiale inscrite sous le numéro 18051 du rôle, la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants dans l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le

de leur appartenance à un parti politique restent à l’état de pure allégation.

fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen afférent est également à rejeter.

contre une décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en matière de contestations concernant la qualité d’employé au service de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement de la décision implicite de refus découlant du fait que sa demande du 14 octobre 2003 en obtention d’

Il précise encore qu’il aurait été hospitalisé du 21 janvier au 17 février 2004 et qu’il aurait été dans l’impossibilité de prévenir les autorités administratives de cet état des choses.On peut donc en déduire, sans trop de risque d’erreur qu’avant le 21 janvier 2004 et, plus particulièrement entre le 15 janvier et le 21 janvier, le requérant était dans un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 30 avril 2003 du bourgmestre de la commune de Sanem autorisant Monsieur ..., fonctionnaire, et son épouse, Madame ..., sans état connu, les deux demeurant à L-A l’appui de son recours, le demandeur estime que le remblai réalisé par les époux ...-..., suite à l’autorisation de construire

du concours, devenu nécessaire pour régler l’accès à la fonction, que la disposition sous examen est devenue indispensable afin de ne pas léser les instituteurs nommés avant 1994, alors que, contrairement aux fonctionnaires de l’Etat qui bénéficient normalement d’une nomination à vie auprès de leur employeur, l’instituteur est nommé auprès d’une commune et