Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le seul élément concret dont il fait état est un incident entre Maures et Sénégalais datant de 1988, sans cependant faire valoir un motif de

solliciter l’asile en Allemagne et il admet qu’il « n’avait pas le choix de déterminer l’Etat compétent de sa demande d’asile à savoir l’Allemagne, au sens de la Convention, alors qu’il n’avait déposé aucune demande d’asile dans un autre pays membre », entraînant que le Luxembourg serait compétent pour analyser le bien-fondé sa demande d’asile.Une demande d’

Dans ce contexte, le demandeur est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’il n’a pas participé activement à l’instruction de son dossier en ne se présentant pas à son audition à la date lui communiquée presque quatre semaines à l’avance et en ne

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement CE 343/2003 », il aurait pu être éloigné vers la Belgique et que l’arrêté entrepris du 8 juillet 2004

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, impliquant plus particulièrement l’envoi d’une demande de reprise aux autorités néerlandaises avant toute exécution d’un transfert, s’

Quant au risque de préjudice grave et définitif invoqué, le représentant étatique affirme que le demandeur ne ferait pas état d’un risque pour sa vie au Brésil et que l’impossibilité matérielle de regagner le territoire luxembourgeois après un rapatriement laisserait d’êtrelaveur de vitres auprès de la société APPI LUX, force est de conclure d’après l’état

qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen afférent est également à rejeter.

qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen afférent est également à rejeter.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel n’aurait pas été le cas, dans la mesure où elle aurait fait état de sévices qu’elle aurait dû subir et de ce que sa vie serait en danger

il s’est révélé qu’il avait préalablement à sa arrivée au Luxembourg introduit une demande d’asile dans un autre pays, de sorte que le ministre de la Justice a pu recourir à une mesure de rétention pour mettre ses services en mesure de vérifier l’identité du demandeur, de clarifier les questions de la compétence de l’Etat luxembourgeois pour connaître de sa

moment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état à suffisance de droit d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié de cet établissement.

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2005 (n° du rôle 18560 C) réformant le jugement prédit et retenant que c’est à tort que les premiers juges ont décidé que Monsieur ... bénéficie du statut de fonctionnaire d’Etat, tout en disant qu’il n’y a pas lieu à évocation et en renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif ;Sur appel du

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

La partie demanderesse invoque l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après «le statut général des fonctionnaires de l’Etat », applicable par analogie en exécution de l’article 14, paragraphe 3 la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, ci-

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant par défaut à l'égard de l'Etat ;

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.de la loi précitée du 28 mars 1972, étant donné que le demandeur est en

Il se dégage des considérations qui précèdent que Monsieur ... reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que le ministre de la Justice a valablement pu retenir que sa demande d’asile ne repose sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève.

Il se dégage des considérations qui précèdent que Monsieur ... reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que le ministre de la Justice a valablement pu retenir que sa demande d’asile ne repose sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève.

à Skenderaj (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, déclarant être détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 février 2004, par laquelle ledit ministre s’est

Quant au fond, il conclut à l’annulation des décisions déférées en ce qu’elles ne seraient pas ou insuffisamment motivées, en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Toutefois, en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979