Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16738a.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;publique et de la Réforme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15036b.pdf
et employés de la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15038B.pdf
fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et il sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17862.pdf
à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
15036.pdf
Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.Le moyen d’« irrecevabilité pour cause d’incompétence » soulevé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg comporte cependant encore une deuxième branche, dans la mesure où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15036A.pdf
et employés de la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15037.pdf
Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.Le moyen d’« irrecevabilité pour cause d’incompétence » soulevé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg comporte cependant encore une deuxième branche, dans la mesure où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15035a.pdf
et employés de la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15037A.pdf
et employés de la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15038.pdf
la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et il sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.Le moyen d’« irrecevabilité pour cause d’incompétence » soulevé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg comporte cependant encore une deuxième branche, dans la mesure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15035b.pdf
et employés de la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15037B.pdf
et employés de la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15038A.pdf
fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et il sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16738.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;publique et de la Réforme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17833.pdf
Kosovo – Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition et des pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17873.pdf
à Dragas (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17875.pdf
Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux étant de nationalité serbomonténégrine et demeurant ensemble actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17303.pdf
fait masse des frais et les met pour moitié à charge de la Ville d’X. et pour l’autre moitié à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18232C.pdf
Ils ont notamment souligné à juste titre que les déclarations de l’appelant restent à l’état de simples allégations, notamment les circonstances qu’il aurait été déserteur de l’armée serbe et qu’il risquerait de faire l’objet d’une condamnation par un tribunal militaire et que, même si ces faits étaient avérés, il ne ressort pas des éléments du dossier que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
18173C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, en sa qualité de membre de la minorité des « bochniaques » résidant au Kosovo et ayant subi de mauvais traitements de la part des Albanais contre lesquels il n’aurait toutefois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 1147
- Page 1148
- Page 1149
- Page 1150
- Page 1151
- ...
- Page suivante