Décisions des juridictions administ. depuis leur création

il a détruit les moyens de subsistance, qu’il a signé le procès-verbal de son interrogatoire sans savoir lire un mot de ce qui était transcrit et que néanmoins ses déclarations laissent supposer un danger sérieux pour sa personne et des craintes de persécutions dont il fait état sont justifiées au sens de la Convention de Genève.

Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a fait état de ce que la requête introductive d’instance contiendrait des indications erronées quant à l’auteur de la décision déférée et quant à la date de la décision.condamne l’Etat aux frais.

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 17812 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mars 2004 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ne serait pas applicable en l’espèce.En effet le règlement CE N° 343/2003 constitue un instrument de droit international régissant spécifiquement les droits et obligations des Etats membres de l

contre une décision du directeur du service national de la jeunesse et une décision de la ministre de la Famille et de l'Intégration en matière d'employé de l'Etat --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du directeur du service national de la jeunesse du 13 juillet 2004, lui notifiant que son contrat d'

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise des deux arrêtés de placement des 10 août et 8 septembre 2004, le ministre a fait état du fait que le demandeur se trouverait en séjour irrégulier au pays, qu’il serait démuni de toute pièce d

Il résulte donc des développements qui précèdent, que je ne suis pas disposé à délivrer l’autorisation d’établissement sollicitée pour des activités de prestation de services administratifs à l’exclusion de toutes activités rentrant dans les professions d’expertcomptable et de conseil économique en l’état actuel de vos statuts qui prévoient un objet social

à Mitrovica (Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-montenégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous n’êtes pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Par ailleurs, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A.,

Alors même que le recours sous analyse a été communiqué au délégué du gouvernement par courrier du 17 mars 2004, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié

effet depuis le 4 septembre 2004, le placement du demandeur ayant en effet été ordonné pour une durée maximale d'un mois à partir de la notification de la décision litigieuse intervenue le 4 août 2004 (cf. TA 21 avril 2004, n° du rôle 17884 sous www.etat.lu/JURAD/).

effet depuis le 10 septembre 2004, le placement du demandeur ayant en effet été ordonné pour une durée maximum d'un mois à partir de la notification de la décision litigieuse (cf. TA 21 avril 2004, n° du rôle 17884 sous www.etat.lu/JURAD/).

S’il résulte du libellé de l’arrêté ministériel déféré que le ministre a demandé et obtenu un laissez-passer des autorités monténégrines, de sorte que l’éloignement du demandeur sera organisé dans les plus brefs délais, le délégué du Gouvernement conteste en revanche dans le mémoire en réponse déposé par l’Etat qu’il y ait eu un quelconque accord et souligne

Plus particulièrement, en matière d’autorisations de construire, le sursis à exécution n’a d’utilité que pour garantir que l’exécution et l’achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse serait annulée par la suite.Les parties sont en l’

Si un recours introduit sur base de l’article 4 (1) précité, dirigé le cas échéant contre la décision implicite de refus alléguée du ministre, devait effectivement en l’état actuel du dossier, être considéré comme prématuré, le délai de trois mois n’étant pas écoulé à la date d’introduction du recours, il n’en est cependant pas de même du recours déposé

Il soutient ensuite que le demandeur ne ferait pas état d’un danger de préjudice grave et définitif et que les moyens invoqués par le demandeur dans le cadre de son recours au fond ne seraient pas sérieux.En effet, en ce qui concerne l’exigence de moyens d’existence personnels légalement acquis, non seulement le demandeur n’a apporté aucun élément permettant

contre deux décisions du directeur du Service de la Formation des Adultes auprès du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatSuivant courrier du 14 juillet 1999, le directeur de l’Administration du

ne faites pas état.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 août 2004, lui notifiée le même jour, ordonnant son placement audit Centre de

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte