Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

les demandeurs, l’autorité compétente ne saurait se borner à faire état de la présence de demandeurs d’emploi appropriés sur le marché sans faire connaître les motifs spécifiques au cas d’espèce concernant un travailleur non-communautaire marié à une personne ayant la nationalité luxembourgeoise.Ils font valoir en outre que le refus du permis de travail

Vu la requête inscrite sous le numéro 17049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, affecté au ministère des Affaires

Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 10 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

allemandes en vue de la reprise de Monsieur ... sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement ».1. qui sont

Le 14 juillet 2003, le procureur général d’Etat lança un appel de candidatures entre autres pour un poste de juge des tutelles au tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le 16 juillet 2003, la première vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg transmit les trois candidatures avec avis favorable au procureur général d’Etat.L’avis émis par le

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

à Sipikovo (Serbie/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité belge, demeurant à L-

à Skenderaj (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à Ldéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

à Istok (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 8 mars 2004 portant prorogation de son placement pour une durée d’un mois à partir de la notification;

Qu’en ordre subsidiaire, l’Etat de conclure que le moyen serait encore à rejeter concernant Messieurs EV et MN au sujet du grief porté à leur encontre d’être restés dans l’enceinte réservée au public lors de la délibération du 8 février 2001 ;appelé à statuer et dont émanent les délibérations viciées à la base de la décision ministérielle à annuler, qu’à l’

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre l’association sans but lucratif Mouvement Ecologique et consortsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2004 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, 4, rue de la Congrégation,

Cour adm. 15 janvier 2004, n° du rôle 17331C, sous www.etat.lu:9090/jugements).

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Le délégué du Gouvernement rétorque que les demandeurs n’auraient fait étatLe demandeur ne fait dès lors pas état d’une persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, mais d’un problème administratif l’opposant aux autorités militaires de son pays qui n’admettent pas la

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-En ce qui concerne votre situation à Sarajevo, vous n’y faites pas état de persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 18 juin 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’En

Le 10 avril 2003, le procureur général d’Etat proposa dans son avis de limiter la validité du permis de conduire aux seuls trajets professionnels.Vu l’avis du 10 avril 2002 de Monsieur le Procureur Général d’Etat ;priorité, alors qu’au vu de la configuration des lieux, il n’aurait pas pu passer sans le heurter et qu’en tout état de cause, il avait l’

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité yougoslave demeurant actuellement ensemble à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution