Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Rusinoc (Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18666C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, de son épouse, Madame ..., née leen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un

2°) d) qu’indépendamment de la vérification de l’irrégularité ou de l’inacceptabilité des offres reçues lors de la soumission publique précédente, le recours à un marché de gré à gré requiert en tout état de cause qu’il y ait « urgence ».

Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-Par le même courrier, le ministre a informé l’intéressée de ce que sa demande pourrait être reconsidérée du moment qu’elle serait en possession d’un permis de travail B, délivré en son nom par le ministère du Travail, ainsi que d’un logement adéquat non subventionné par l’Etat ou par une commune.La

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 9 mars 2004, lui notifiée le 12 mars 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond définit par la Convention de Genève et qu’il ne ferait pas état de persécutions dans son pays d’origine, étant donné notamment que le fait que

contre une décision de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’Etat du 24 juillet 2003, revêtant la forme d’un contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée, complétée par une décision explicative du 19 août 2003 ;Par requête du 2 octobre 2003, Monsieur ... a fait

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il relève plus particulièrement que Monsieur ... a pu bénéficier d’une possibilité de fuite interne, en l’occurrence en Serbie dans un centre de réfugiés et qu’à cet égard il n’aurait fait état d’aucun problème spécifique.En l’espèce, l’examen des déclarations faites

Par décision du 3 juin 2004, le ministre de la Justice, se basant sur les dispositions des articles 16, paragraphe 1er, sub c) et 20, paragraphe 1er, sub b) et c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Le demandeur, agriculteur, n’appartenant à aucun parti politique, fait seulement état de deux événements isolés, l’un datant de 1999 déjà où il se serait fait voler sa voiture et l’autre de 2002 au cours duquel un groupe non identifié de personnes seraient entrés dans sa cour et auraient tiré en l’air.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il signale en outre que les Albanais n’hésiteraient pas d’utiliser des moyens beaucoup plus radicaux à l’égard de ceux qui leur résistent et il fait état à cet égard de l’assassinat de l’époux de sa cousine.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par

C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, au vu des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

délinquance de droit commun et sont partant insuffisantes pour établir un état de persécution dans son pays d’origine.Par ailleurs, les allégations de l’appelant suivant lesquelles lesdits voleurs qui appartiendraient à des groupes mafieux, seraient liés aux autorités de police albanaises, de sorte à ce que toute plainte à déposer auprès desdites autorités

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils communLe tribunal a par ailleurs estimé que le ministre avait à bon droit décidé que les discriminations alléguées du fait de leur prétendue appartenance à la communauté serbe du Kosovo ne sauraient justifier l’asile alors qu’ils ne feraient état d’aucune cause

C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, après examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, que l’appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, au vu des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, après examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

d’insécurité, la situation invoquée, soit l’état de guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ayant par ailleurs cessé depuis le départ de la demanderesse de son pays.

Ville de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.Le moyen d’« irrecevabilité pour cause d’incompétence » soulevé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg comporte cependant encore une deuxième branche, dans la mesure où