Décisions des juridictions administ. depuis leur création

faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.famille pendant l’état de guerre au Kosovo.Les deux seuls événements isolés dont il fait état, à savoir le fait d’avoir donné de l’argent et de la nourriture en mai 2003 à un couple âgé appartenant à la minorité des Roms et le fait d’avoir reçu une lettre de l’UCK lui demandant soit de leur donner de

font pas état d’une période de référence s’étendant dans le temps par rapport à laquelle il y aurait lieu de déterminer les effectifs du personnel y énoncés.

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

à Bérane (Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leLa République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.militaire, de manière que la persécution par lui invoquée proviendrait de l’Etat et non pas de groupes de la population.en défaut de faire état et d’établir à

Par décision du 23 septembre 2003, envoyée par courrier recommandé le 25 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne ferait pas état d’une crainte raisonnable de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à sonL’

Quant au Conseil d’Etat, estimant qu’il n’est pas exclu que ce « privilège » constitue le principal attrait du service volontaire et en déclarant vouloir s’abstenir de relancer la discussion sur une solution presque trentenaire – et qui selon lui n’a certes pas que des avantages –, il a proposé de réagencer l’article 19 du projet de loi, devenu l’article 25

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant ne fait pas état de raisons personnelles devant justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant ne fait pas état de raisons personnelles devant justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

L’appelant reproche tout d’abord aux juges de première instance d’avoir retenu que la décision ministérielle critiquée du 9 décembre 2003 serait motivée à suffisance de droit, en faisant état de ce qu’il aurait été convoqué à une audition supplémentaire devant se tenir devant un agent du ministère de la Justice en date du 17 décembre 2003, qui toutefois n’

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl s’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;publique et de la Réforme

plus-value moindre ne sont pas compréhensibles et en tout état de cause non pertinents ».Ceci étant, il n’en reste pas moins, tel qu’il se dégage des éléments du dossier soumis au tribunal, que par la suite, dans le cadre de sa réclamation du 8 janvier 2003 et de son recours contentieux sous analyse la demanderesse a fait état de pièces censées documenter la

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

à Prvi Tunel/Mitrovica (Kosovo Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse Madame ..., née leà Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), et leur fils Monsieur ... ..., né leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition du 31 juillet 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierCe n

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 5 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;publique et de la Réforme