Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait état en outre de lidentités, le tribunal est amené à constater qu’en tout état de cause la conclusion du ministre, telle que maintenue et précisée en cours d’instance contentieuse, se trouve largement confortée par les pièces versées au dossier administratif, lesquelles sont suffisamment parlantes pour illustrer l’état d’esprit du demandeur qui n’a

à Bijelo Polje (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

En ce qui concerne la situation individuelle et concrète des actuels appelants, le tribunal a retenu que s’il est vrai qu’ils font état d’un certain nombre de problèmes qu’ils auraient rencontré dans la vie de tous les joursC’est ainsi qu’il y a lieu de confirmer les premiers juges dans leur appréciation suivant laquelle les actuels appelants ont tout au

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2004 par Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Justice en date du 16 juin 2004, dirigée contre un

Ainsi, il y aurait lieu de constater qu’il existerait toujours des arrestations arbitraires de personnes ayant émis des critiques ouvertes envers la politique du pays, ce qui ressortirait notamment d’un rapport des Nations Unies du mois d’avril 2004 sur l’état des prisons au Congo, suivant lequel le droit à un procès juste et équitable nL’appelant fait

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Il se dégage des éléments qui précèdent qu’en l’état actuel le ministre n’est pas habilité à statuer quant au fond par rapport à une demande en autorisation lui adressée concernant un dispositif publicitaire non conforme aux critères fixés par les articles 1 à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 précité, de sorte que le motif de refus retenu en l’

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

contre deux décisions de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 18107 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2004 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu la requête inscrite sous le numéro 17840 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2004 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-et règlements en vigueur applicables à l’ensemble des employés de l’Etat, de sorte

Le demandeur n’ayant pas fait état pour le surplus de l’existence d’autres papiers de légitimation prescrits ou de visa dans son chef qui seraient de nature à lui conférer un droit de séjour au pays, la décision ministérielle déférée se trouve dès lors motivée à suffisance de droit et de fait par la seule référence au séjour irrégulier du demandeur, sans qu

Je constate qu’aucun des problèmes dont vous faites état ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que

à Skenderaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née leVous seriez également membre du PDK, mais vous ne faites pas état de persécution liée à cette adhésion.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives en date du 15 décembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés dans le

à Dragas (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

actuellement en état de faillite provisoire prononcée par un jugement du Amtsgericht deMaître François MOYSE, pour la demanderesse et Maître Patrick KINSCH pour l'Etat grand-ducal entendus en leurs plaidoiries respectives.L'Etat soulève en premier lieu le problème du contrat civil qui se trouve à la base de l'exécution des travaux et dont le juge

La Cour suit également le tribunal dans son appréciation des faits relatés par l’actuel appelant qui ne dénotent pas une gravité telle qu’ils établissent à l’heure actuelle un risque de persécution au point que la vie de l’appelant lui serait intolérable dans son pays d’origine, ces actes émanant non pas de l’Etat, mais d’un certain groupe de la population,

ducal du 2 janvier 1989 portant 1. institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2. fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions et par conséquent d’une décision administrative en la matière susceptible d’un recours, au motif que laEn

à Pristina (Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Les menaces dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon laL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la

Quant à vous, Madame, vous ne faites état, personnellement, d’aucune persécution ni mauvais traitement.administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article « 12 » de la loi du 3 avril 1996 précitée, ainsi que de l’article 1, section A, 2 de la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons