Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Encore que le recours sous examen fut notifié au délégué du Gouvernement par la voie du greffe, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai imparti par le tribunal à travers la fixation de l’affaire pour plaidoiries.Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple

Encore que le recours sous examen fut notifié au délégué du Gouvernement par la voie du greffe, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai imparti par le tribunal à travers la fixation de l’affaire pour plaidoiries.Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple

Que par décision du 11 août 2003, le ministre d’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, a déclaré ne pouvoir approuver la délibération prévisée du conseil communal d’Ermsdorf du 22 octobre 2002 « alors que l’urbanisation de ces fonds favoriserait le développement tentaculaire de la localité et aurait de ce fait desIl s’agit en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision prise pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par le régent de la classe 8ième TE 1 du Lycée du Nord de Wiltz en date du 15 septembre 2003, consistant en sa non- admission en 9ième technique, suite au résultat de l’épreuve de travail à domicile ayant eu lieu le même jour ;loi du 8

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Environnement, contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 16 juillet 2003, à la requête d’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Environnement, contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 16 juillet 2003, à la requête de

greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 4 mars 1967 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, sans état, demeurant à L-Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés, contractèrent mariage pardevant l’officier de l’état civil de la

A titre plus subsidiaire, l’Etat conclut à laDans deux mémoires déposés les 18 et 19 février 2004, la commune de Mersch et l’Etat du Grand-Duché concluent au rejet du mémoire en réplique pour cause de tardiveté.Considérant, quant à la procédure, que c’est à bon droit que les intimés Etat du Grand-Duché de Luxembourg et commune de Mersch concluent à voir

Il est évident que ce mensonge jette le discrédit sur votre histoire qui semble montée de toutes pièces : par exemple, l’agression de l’été 1996 dont vous faites état se situe à une période où vous étiez encore en Allemagne.Le fait que ces enquêtes n’aient pas abouti n’implique pas qu’il y ait un manque de protection de la part de l’Etat.Conformément à l’

12 ne serait remplie et d’en avoir conclu qu’une personne qui, après avoir déposé une demande dans un autre état membre, dépose une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, ne tomberait pas sous le coup de l’article 12 précité.Il y a donc lieu à application du cas de figure réglé par l’article 16.1.c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 4 mars 1967 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, sans état, demeurant à L-Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés, contractèrent mariage pardevant l’officier de l’état civil de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2003 par Monsieur le délégué du Gouvernement ..., dûment mandaté à cet effet par les ministres du Travail et de l’Emploi et de l’Environnement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par leEn date

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

La BCL conteste la compétence des juridictions administratives à connaître des demandes au motif que Madame ... ne bénéficierait pas du statut d'employée de l'Etat.Elle estime que Madame ... serait une employée qui ne remplit pas toutes les conditions pour être employée de l'Etat et dont la situation serait régie par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo/monténégrine, demeurant à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 28 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

S.A. et l’Etat contre le jugement prévisé du 31 mars 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé en date du 8 mars 2005 par le délégué du Gouvernement pour compte de l’Etat ;S.A. le 6 mai 2004 et pour l’Etat le 11 mai 2004 à l’encontre dudit jugement, la Cour administrative, par arrêt du 27 janvier 2005 référencé sous les numéros 18027C et 18043C, a déclaré

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo/monténégrine, ainsi que de son épouse Madame ..., née leLe ministre a relevé enfin qu’il résulterait du dossier qu’il aurait été possible aux demandeurs de s’installer dans une autre ville dans l’Etat de Serbie et Monténégro de façon à profiter d’une possibilité de fuite interne, étant donné qu’ils

Concernant ensuite la motivation de l’arrêté ministériel litigieux, le représentant étatique fait observer que la législation relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’imposerait pas la motivation d’une décision d’autorisation, tout en relevant, d’une part, que la motivation scientifique et juridique, dans

Il fait valoir qu’il se serait alors enfui en Côte d’Ivoire, laquelle il aurait dû quitter lors d’un complot d’Etat qui aurait causé la mort de beaucoup de personnes et à la suite duquel les étrangers seraient devenus indésirables en Côte d’Ivoire.en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Tel que relevé par le délégué du Gouvernement, le dossier intégral concernant l’état de santé de l’enfant ... ... fut soumis avec l’ensemble des certificats médicaux jusque lors établis au médecin de contrôle du Contrôle médical qui, tant en date du 19 août 2002, qu’en date du 25 septembre 2003 a retenu que l’enfant ... ne présente pas de pathologieForce est