Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs estiment que le refus d'entrée et de séjour de Madame ... ... ... au Luxembourg risque de lui causer un préjudice grave et définitif, eu égard à son état de santé et à ses conditions de vie précaires et l'engagement de ses trois enfants de subvenir à ses besoins au Luxembourg.

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel la famille entend s’installer, ou s’il existe des obstacles rendant difficile de s’installer dans leur Etat d’origine, de manière à poser deux conditions alternatives tendant à la reconnaissance du droit au regroupement familial.Le demandeur fait valoir dans son mémoire en réplique que l’article

Après avoir contracté mariage par devant l’officier de l’état civil de la commune de Douala au Cameroun en date du 13 avril 2002 avec Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise, Madame ... se vit délivrer un visa pour l’espace Schengen valable du 3 juin 2002 au 30 avril 2003 avec entrées et sorties multiples.Elle insiste pour le surplus sur son droit de

Que plus particulièrement il ne ferait état d’aucun intérêt personnel et direct, alors qu’il se limiterait à insister que les actes déférés auraient bafoué les dispositions urbanistiques essentielles contenues dans le plan d’aménagement général (PAG) et le règlement des bâtisses (Rb) de la commune de Sandweiler tenant aux dimensions et reculs à observer à l

qu’ils tueraient même des membres de la sûreté de l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la dite loi et sous les restrictions yEn ce

participa à la soumission publique de l’administration des Ponts et Chaussées pour des travaux de curage de fossés à exécuter le long de la voirie de l’Etat.Par arrêté du 27 août 2003, le ministre des Travaux publics attribua le marché relatif aux travaux de curage de fossés à exécuter le long de la voirie de l’Etat à la société ... s.a..Elle conteste encore

à Bérane (Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro) et de son fils, M. ..., né leà Djakovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Quant au fait que le décès de votre mari ne serait pas accidentel, je constate que cela reste à l’état de pure allégation.L’examen des

Par dossier daté du 5 juin 2003, la société à responsabilité limitée X s.à r.l, préqualifiée, ci-après désignée par « la société X », participa à la soumission publique de l’administration des Ponts et Chaussées pour des travaux de curage de fossés à exécuter le long de la voirie de l’Etat.Par arrêté du 27 août 2003, le ministre des Travaux publics attribua

Pour le surplus, d’après le dernier état de ses conclusions, telles que formulées par son mandataire lors des plaidoiries, il estime que son placement dans un établissement où il devrait côtoyer des détenus de droit commun serait « disproportionné » et ne saurait constituer un placement dans un endroit approprié tel qu’exigé par la loi précitée du 28 mars

Etat de Serbie-Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 12 mars 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leQuant aux craintes dont vous faites état, elles ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Considérant que dans sa requête introductive d’instance Monsieur ... fait état d’un courrier du 25 novembre 2003 émanant de sa part et devant valoir le cas échéant recours gracieux, sans que ce courrier ne fût versé au dossier ;Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;

à Zezgrovice/Tutin (Etat de Serbie et Monténégro), et de son fils Monsieur ... ..., né leS’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de

Il se réfère au Haut Commissariat aux Réfugiés lequel estimerait que même si des personnes n’ont pas été victimes des persécutions d’un Etat, elles auraient néanmoins besoin d’une protection internationale dans la mesure où ces personnes viendraient de zones dévastées par des conflits armés.

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », et que son transfèrement n’a eu lieu

Madame ... jusqu'à ce que l'état de santé psychologique et l'âge de l'enfant X soit compatible avec l'absence de sa grand-mère et ce sur constatation d'un médecin-expert établissant un rapport médical contradictoire, cette requête s'inscrivant dans le cadre d'un recours au fond, introduit le même jour, inscrit sous le numéro 17907 du rôle;février 2004, et

surplus, le ministre de la Justice aurait omis de l’informer, respectivement son mandataire, de la décision qu’il comptait prendre, et aurait partant violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes. – Finalement le demandeur estime que le ministre de la