Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 19 avril 2004 par laquelle Madame ... a été autorisée à séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg jusqu'à ce que l'état de santé psychologique et l'âge de l'enfant ... soit compatible avec l'absence de sa grand-mère et ce sur constatation d'un médecin-expert établissant un rapportVu la

Rassemblement National Populaire), de la part des autorités congolaises, restent à l’état de simples allégations faute par lui de produire le moindre élément de preuve objectif les concernant, de sorte qu’il n’a pas établi àIl estime plus particulièrement qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir établi davantage les faits dont il a fait état dans

notamment les persécutions pour activités politiques dont l’appelant a fait l’objet dans son pays et établies par les pièces versées en cause, surtout par le mandat d’arrêt pour atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat « lors » des élections législatives de 1995 pouvant donc également concerner des agissements antérieurs aux élections proprement dites, et

les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

demande d’asile, afin de le transférer aux autorités allemandes, conformément à la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, dénommée ci-après la « Convention de Dublin », le tribunal a retenu qu’il n’yIl

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laL’étendue

Ils ont notamment estimé à juste titre que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte de subir des persécutions de la part des membres du mouvement « AKSH » qui lui reprocherait de collaborer avec les Serbes, et que cette crainte s’analyse en substance en un sentiment général de peur, en soi insuffisant à établir une crainte légitime de persécution

Vu la requête inscrite sous le numéro 17604 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2004 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-En

Que sur base de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques une enquête de contrôle au sujet du comportement récent de l’intéressé a été demandée par le ministre des Transports auprès du Procureur général d’Etat avec sollicitation d’un avis quant au sort futur de laQue le

Le ministre a fait état en outre des faibles connaissances du demandeur sur la Côte d’Ivoire qui seraient de nature à nourrir un doute quant à sa réelle nationalité, étant donné qu’il aurait cité des langues qui ne sont pasbasées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par Monsieur ... à l’appui de sa demande, le

participa à la soumission publique de l’administration des Ponts et Chaussées pour des travaux de curage de fossés à exécuter le long de la voirie de l’Etat.Par arrêté du 27 août 2003, le ministre des Travaux publics attribua le marché relatif aux travaux de curage de fossés à exécuter le long de la voirie de l’Etat à la société ... s.a..Elle conteste encore

Par dossier daté du 5 juin 2003, la société à responsabilité limitée X s.à r.l, préqualifiée, ci-après désignée par « la société X », participa à la soumission publique de l’administration des Ponts et Chaussées pour des travaux de curage de fossés à exécuter le long de la voirie de l’Etat.Par arrêté du 27 août 2003, le ministre des Travaux publics attribua

Le tribunal a retenu que la décision de refus était justifiée alors que le demandeur, ressortissant de la communauté serbe du Kosovo, n’aurait pas fait état de faits concrets et personnels de persécution dans son chef pour l’une des causes d’asile définies à la Convention de Genève, les craintes exprimées visant des faits non imputables aux autorités en

Le seul élément concret dont il fait état est un incident entre Maures et Sénégalais datant de 1988, sans cependant faire valoir un motif de persécution qui lui serait propre.

Vu le jugement du 8 décembre 2003 ayant nommé experts Messieurs Gilles KIEFFER, Marcel LEVY et Jacques PREYVAL avec la mission d’analyser et de se prononcer sur l’état de santé de Madame ..., afin de déterminer si elle est atteinte d’une maladie d’une gravité exceptionnelle ne lui permettant pas de retourner dans son pays d’origine dans l’année suivant la

Ils reprochent au ministre d’avoir omis de prendre en considération à leur juste valeur les raisons humanitaires par eux énoncées tenant au fait que Madame ... souffre d’un état de santé pathologiquepost opératoire et que cette pathologie tumorale nécessiterait un suivi pluridisciplinaire pendant les années à venir, de sorte qu’en raison de l’ampleur de la

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àsauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément

Suite au refus de l’entreprise de toiture chargée par lui de poursuivre le chantier en l’état en raison de l’état délabré des maçonneries et boiseries de support qui ne soutiendraient pas le poids d’une toiture et sur l’avis dans le même sens de l’architecte V. G., Monsieur ... fit procéder à la destruction des murs de l’étage supérieur de la maison en cause

En ordre plus subsidiaire, la demanderesse conclut à l’illégalité de la décision déférée pour violation, principalement de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que l’avis de la commission des sites et monuments émis préalablement à la décision